Vous trouverez dans les pages qui suivent les réponses aux questions générales que vous vous posez (peut-être !) sur les volumes d'activité pré-renseignés dans les rubriques "Données logiciels" d'A-JUST.

A-JUST a pour vocation de mettre en corrélation les effectifs de la juridiction avec les données d'activité, selon la même nomenclature.

Pour ce faire, les données d'activité sont comptées en nombre d'affaires (de dossiers), indépendamment du nombre de parties ou d'auteurs.

Les "entrées" reflètent le nombre de nouveaux dossiers enregistrés dans le sous-contentieux considéré, les "sorties" totalisent les dossiers enregistrés comme terminés (affaires clôturées par une décision dessaisissante) et les stocks répertorient les dossiers en cours, c'est à dire enregistrés comme entrés mais pas encore enregistrés comme sortis.

Une même affaire peut "sortir" puis "entrer" successivement dans plusieurs sous-contentieux, par exemple dans le cas où elle est renvoyée par le juge d'Instruction (sortie "JI") devant le tribunal correctionnel, par exemple en audience collégiale (entrée "collégiales").

Vous ne distinguez pas les affaires selon leur complexité ?

Non, les juridictions utilisatrices nous ont, en grande majorité, indiqué que ce n'était pas nécessaire.

La complexité ou la spécificité des affaires de la juridiction peut avoir des causes multiples (patrimoine important pour les liquidations-partages, nombre de parties dans un dossier de construction, nombre de prévenus dans une affaire correctionnelle...), mais, dans A-JUST, on considère qu'"une affaire égale une affaire" (i.e. on compte "1" pour toutes les affaires), quelle que soit sa complexité.

A-JUST effectuant tous les calculs (dans les pages "Calculateur" et "Simulateur") sur des moyennes, cette complexité est déjà prise en compte dans l'historique de l'activité de la juridiction et intégrée dans les moyennes restituées.

A-JUST est une mine de données : nous vous permettons d'analyser l'activité de 10 contentieux, subdivisés en plus d'une soixantaine de sous-contentieux ! Parmi ces sous-contentieux, nous nous employons à en pré-alimenter 56. Pour chacun d'eux, A-JUST fait reposer ses calculs sur les entrées, les sorties et les stocks.

Afin de vous éviter d'avoir à saisir chaque mois ces informations, notre objectif ambitieux est de pré-alimenter le plus grand nombre de ces 168 données (56 sous-contentieux x 3 champs = entrées/sorties/stock), dès le mois suivant !

Vous découvrirez dans ce guide comment nous nous y prenons, d'où proviennent les données et celles qui sont effectivement pré-alimentées.

A ce jour, plus de 84% des rubriques sont automatiquement pré-alimentées chaque mois dans les colonnes "données logiciels" de votre espace A-JUST : pas moins de 141 requêtes vous informent ainsi quasiment en temps réel de l'activité de la juridiction !

Nous travaillons sans relâche à compléter et affiner ces imports afin de vous fournir des données toujours plus nombreuses et plus précises.

Pour utiliser pleinement A-JUST, vous n'avez ainsi qu'à alimenter manuellement les données manquantes dans la colonne "données A-JUSTées". Bien sûr, rien ne vous oblige à alimenter toutes les données tous les mois ! Par exemple, s'il n'est selon vous pas prioritaire d'analyser l'activité de l'application des peines, vous pouvez différer l'alimentation des données des sous-contentieux du JAP.

S'agissant des données à renseigner par la juridiction :

• plus de la moitié sont des données de stock (en particulier JCP). Vous n'aurez à renseigner ces données qu'une seule fois car, dès lors que vous aurez complété le stock d'un sous-contentieux dans A-JUST, pour le mois de votre choix (par exemple à l'occasion d'un inventaire, en décembre de l'année N-1 ou en janvier de l'année N), alors les stocks de tous les mois suivants se calculeront automatiquement en imputant les entrées et les sorties mensuelles ultérieures (pré-alimentées ou A-JUSTées) sur le stock de référence que vous aurez saisi.

• une fois les stocks initialisés, il vous restera, les mois suivants, à actualiser seulement tout ou partie des données suivantes :

  • données civiles et sociales :

    • 1 seule donnée au social (les entrées des référés)

    • aucune au JAF

    • 3 au JCP (les entrées des référés, ainsi que les entrées et sorties des saisies des rémunérations)

    • 3 au civil NS (les entrées des référés, ainsi que les entrées et sorties des intérêts civils)

    • 2 au JE (l'activité civile du JE, entrées et sorties)

  • données pénales, exclusivement au JAP (sauf à ce que vous souhaitiez analyser finement l'activité JIRS de votre juridiction, si elle est concernée) :

    • aucune pour l'activité du siège pénal

    • 4 au JAP (les entrées et sorties, pour le milieu ouvert et le milieu fermé)

Ce guide vous présente tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les données pré-alimentées, leurs sources, les requêtes utilisées...

Les données pénales : des entrées et stocks qui se complètent au fil des saisies dans Cassiopée

Nous vous signalons ici un point important à noter sur les données pénales. A-JUST met à votre disposition des données concernant les entrées, sorties et stocks pour l'activité pénale de la juridiction. Comme toutes les données de votre espace A-JUST, elles sont mises à jour chaque mois.

S'agissant des données pénales, une précision s'impose : elles reflètent l'état des informations saisies dans Cassiopée avec, en fonction des modalités d'enregistrement de votre juridiction, un décalage qui peut aller de quelques jours à plusieurs mois.

En effet, dès qu'une convocation (devant le tribunal correctionnel par exemple) est saisie dans Cassiopée, celle-ci apparaîtra comme une entrée (et s'imputera au stock des affaires en attente de jugement) sur le mois correspondant à la date à laquelle la convocation a été délivrée et non sur le mois au cours duquel l'affaire a été enregistrée dans les outils métier.

Par exemple, si une COPJ a été délivrée en janvier pour une audience collégiale fixée le 15 octobre, cette "entrée" sera comptabilisée dans les "entrées" du sous-contentieux "collégiales" du mois de janvier (mois de sa délivrance) dès qu'elle sera saisie dans Cassiopée. Si votre juridiction saisit les COPJ 4 semaines avant l'audience, soit le 15 septembre, par exemple, il faudra attendre l'import dans A-JUST des données de septembre, aux alentours du 20 octobre, pour voir le total des entrées de janvier tenir compte, rétrospectivement, de cette affaire.

Ce décalage temporel, plus ou moins important en fonction des pratiques d'enregistrement dans Cassiopée de votre juridiction, invite à considérer avec prudence les entrées et stocks récents des affaires correctionnelles, et particulièrement les "collégiales" et "juge unique", dans la mesure où ces stocks mensuels seront probablement amenés à augmenter rétrospectivement au fur et à mesure des saisies à venir.

L'équipe A-JUST réfléchit à une manière alternative de mettre à votre disposition les données pénales, mais restera en tout état de cause tributaire de la date à laquelle les informations seront parvenues à la juridiction et saisies dans les outils métier.

Les stocks civils : des redressements majeurs opérés par le SSER en janvier 2025 sur les données 2024

Conformément à la note diffusée aux chefs de cour le 20 janvier 2025, le SSER (Service de la statistique, des études et de la recherche) a effectué une opération majeure de correction des stocks civils de toutes les juridictions, pour tous les mois à compter de janvier 2024.

En effet, depuis plusieurs années, le SSER rencontrait des difficultés dans la production de données fiabilisées de stocks civils. Celles-ci étaient dues à un défaut de l’outil d’extraction des statistiques depuis Winci-TGI. Certaines clôtures d’affaires n’étaient en effet pas transmises au SSER. Ces affaires restaient alors indéfiniment enregistrées dans les données statistiques comme des affaires en cours, ce qui conduisait à une surestimation artificielle des stocks d’affaires civiles issus des applicatifs. Cette surestimation augmentait de fait au fil des années et a été évaluée à plus de 15 %.

Pour remédier à cette situation, le SSER a effectué début 2025 une opération corrective consistant à clôturer les affaires encore ouvertes à tort dans ses bases de données. Cette opération sera renouvelée chaque trimestre à compter de janvier 2025. Ainsi, les stocks civils calculés à partir de Winci-TGI seront désormais plus fiables à partir du premier trimestre 2025 et, rétrospectivement, depuis janvier 2024.

Ces correctifs ont été automatiquement intégrés dans les données pré-alimentées par A-JUST pour les mois concernés de l'année 2024 et le seront désormais au fil des ajustements marginaux qui continueront à être effectuées trimestriellement par le SSER pour les mois postérieurs au 1er janvier 2025.

Ainsi, vous êtes assurés de la parfaite concordance entre les données pré-alimentées dans A-JUST et celles transmises à PHAROS.

Bon vol avec A-JUST !

De quels logiciels proviennent les données ?

Toutes les données qui s'affichent dans les colonnes "entrées logiciel", "sorties logiciel" et "stock logiciel" de votre espace A-JUST sont importées depuis les logiciels métier de la juridiction puis agrégées selon les requêtes présentées dans les pages de ce guide.

Concrètement, les données proviennent essentiellement de :

• WINCI et XTI pour les données civiles

• Cassiopée pour les données pénales

Et les autres ?

A ce jour, un certain nombre de logiciels métier ne permettent pas la "remontée" de données. Nous ne pouvons donc pas exploiter et vous restituer les données saisies dans ces logiciels, en particulier :

• SATI

• Wineur

• Minos

• APPI

Nous ne sommes donc pas en capacité de vous restituer les données issues de ces applicatifs, en particulier pour l'activité civile du juge des enfants, celle du JAP, ou encore les saisies des rémunérations.

Ce guide a pour vocation d'expliciter la source, le mode de collecte et les requêtes permettant à l'équipe A-JUST de préalimenter les "données logiciel" de la rubrique "Données d'activité" de l'application et de répondre aux questions qu'elles peuvent susciter.

Cette section s'enrichit en continu des évolutions des données que nous mettons à votre disposition, ainsi que de vos questions ou suggestions. N'hésitez pas à nous contacter pour nous les soumettre en cliquant sur le lien "nous contacter" présent en bas à gauche de votre espace A-JUST.

Bonne lecture !

Est-ce que les données des tribunaux de proximité figurent dans A-JUST ?

Oui, dans A-JUST, nous raisonnons à l'échelle de l'arrondissement judiciaire et agrégeons les données de tous les tribunaux du ressort : tribunal judiciaire et tribunaux de proximité. En revanche, les données des CPH ne sont pas importées.

Importez-vous les données au niveau du contentieux ou du sous-contentieux ?

Dans A-JUST, aucune donnée n'est injectée au niveau du contentieux (par ex. "JLD civil"), mais chaque sous-contentieux (par ex. "Rétention des étrangers", "Hospitalisations sous contrainte" et "Autres JLD civil") fait l'objet d'une requête spécifique et affiche une valeur qui lui est propre.

A quoi correspond la valeur affichée pour les entrées, les sorties ou le stock d'un contentieux ?

Ce n'est que la somme arithmétique des valeurs affichées pour les sous-contentieux qui composent le contentieux.

Par exemple, les "entrées logiciel" du JLD civil sont égales à : "Entrées - Rétention des étrangers" + "Entrées - Hospitalisations sous contrainte" + "Entrées - Autres JLD civil".

Est-ce que cela a de l'importance ?

Oui, c'est très important ! Car dans de nombreux contentieux, certains sous-contentieux ne peuvent malheureusement pas être préalimentés.

Les "données logiciel" du dernier mois sont incomplètes ou à 0. Pourquoi ?

Il peut apparaître que les données du dernier mois importé, particulièrement civiles et sociales, soient très incomplètes voire avec des 0 dans un certain nombre de contentieux ou sous-contentieux. Ceci peut avoir plusieurs explications :

• une erreur de notre algorithme d'agrégation de données

• un bug dans le comptage des dossiers par le robot qui compile vos données WINCI ou XTI

Dans ces deux premiers cas, n'hésitez pas à nous alerter. Toutefois, les raisons les plus fréquentes restent :

• une remontée tardive de vos fichiers WINCI / XTI

• des saisies incomplètes dans vos logiciels métier

En général, ces incomplétudes sont corrigées dès l'import du mois suivant.

Comment et quand récupérez-vous les données ?

Pour les données civiles et sociales, la juridiction envoie manuellement, autour du 5 de chaque mois, ses bases de données WINCI et XTI sur les serveurs de la Chancellerie. Ces données sont agrégées par un robot, qui effectue des comptages et met la base de données agrégées à disposition de l'équipe A-JUST, autour du 20 de chaque mois. C'est à cette base de données que nous appliquons les requêtes qui nous permettent de pré-alimenter l'espace A-JUST de votre juridiction et de faire apparaître les données civiles et sociales d'un mois, au plus tard le 25 du mois suivant. Les données que nous injectons dans A-JUST ne sont donc pas redressées ni corrigées et reflètent ce que vous avez saisi dans vos outils métier puis envoyé avant le 5 du mois.

Pour les données pénales, une extraction est effectuée chaque mois sur Cassiopée autour du 10 du mois pour générer un fichier contenant les données de la juridiction. Dans ces fichiers, ne figurent que des totaux, mais aucune donnée individuelle ou nominative. C'est à ces bases de données que nous appliquons les requêtes qui nous permettent de pré-alimenter l'espace A-JUST de votre juridiction et de faire apparaître les données pénales d'un mois, au plus tard le 25 du mois suivant.

Les données ne sont-elles importées dans A-JUST qu'une seule fois ?

Non, nous les réimportons tous les mois.

Chaque mois, nous ajoutons les données du mois précédent, mais nous réimportons également les données mises à jour de tous les mois antérieurs de l'année en cours et, jusqu'au mois de juin, toutes celles de l'année précédente.

Ainsi, les données sont corrigées et améliorées au fur et à mesure des ajustements qui peuvent être effectués postérieurement (issus de saisies complémentaires dans vos logiciels métier ou de corrections/redressements statistiques).

En général, les données de l'avant-dernier mois présent dans A-JUST s'avèrent souvent plus complètes voire justes que celles du dernier mois importé.

Lorsque le chiffre "0" apparaît dans l'une des cases des "données logiciels", cela signifie qu'il y a bien une requête mais que la donnée est égale à 0.

A l'inverse, si la case est remplie par un tiret "-", cela signifie qu'il n'y a pas de requête. Autrement dit : nous ne sommes pas en capacité de préalimenter cette donnée.

Vous disposez toujours de la faculté de l'alimenter manuellement chaque mois en renseignant les colonnes "données A-JUSTées" correspondantes.

Nous faisons notre possible pour que les données préalimentées dans A-JUST soient fiables et reflètent l'activité de votre juridiction.

Cependant, elles peuvent différer sensiblement de ce que vous observez sur le terrain, raison pour laquelle la colonne "Données A-JUSTées" a été mises à votre disposition, afin que vous puissiez renseigner les chiffres que vous savez être justes.

Il y a plusieurs raisons qui peuvent expliquer une différence entre les données préalimentées et celles de votre juridiction.

Les requêtes A-JUST sont en amélioration continue

Nous nous sommes employés à préalimenter le plus de données possibles, mais les retours de nos utilisateurs nous conduisent à améliorer en permanence le mode de requêtage des bases de données mises à notre disposition, afin de vous fournir la donnée la plus exacte, complète et fiable possible.

Si une donnée préalimentée dans A-JUST vous semble incohérente ou diverge systématiquement de ce que vous comptez dans la juridiction, n'hésitez pas à nous le signaler : vos retours sont précieux pour nous permettre d'améliorer la qualité de nos requêtes.

Les compteurs de stock sont souvent parcellaires ou inexacts

Certains logiciels (XTI notamment) ne remontent pas de compteur de stock. De ce fait, les données de stock sont parfois incomplètes ou inexactes.

Dès que vous faites un inventaire physique, n'hésitez pas à en saisir la valeur dans la colonne "Stock A-JUSTé" : elle deviendra alors la valeur de référence à compter de cette date et les "Stocks A-JUSTés" des mois suivants seront automatiquement calculés à partir du stock que vous avez saisi à un moment T, même si vous ne le renseignez pas tous les mois. La fiabilité de vos stocks sera considérablement améliorée à partir de la saisie d'une valeur d'inventaire ou de la valeur exacte d'un seul mois de référence.

A-JUST privilégie la "fraîcheur des données" à la rigueur statistique

La donnée qui est restituée dépend de la saisie dans les logiciels métier

Toutes les juridictions ne font pas exactement les mêmes choix au moment de qualifier une affaire, de saisir une information ou de renseigner un champ dans les logiciels métier. Cela peut générer des écarts entre "ce que vous savez être juste" et "ce qui ressort des logiciels".

Rappelez-vous que "la qualité des données restituées dépend de la qualité de la saisie effectuée" et assurez-vous des consignes d'enregistrement données à vos services !

Les NACs, clef de voûte du regroupement de données

Dans les outils métier, à chaque affaire est attribuée une NAC (Nature d'affaire Civile).

A-JUST exploite des tables mises à notre disposition par les services données du ministère, dans lesquelles les affaires sont agrégées par des compteurs, nommés C_TUS (Compteur de Type d'Unité Statistique), selon les critères suivants :

• le type de données (affaires nouvelles, affaires terminées ou stock)

• la NAC

• l'autorité de saisie

• l'autorité de jugement

• un éventuel code de procédure particulière

Les "clef de requêtage"

Les requêtes consistent à additionner les compteurs pertinents, pour les NACs choisies lorsqu'il y en a, en prenant éventuellement en compte l'un des critères précités.

Ces requêtes vous sont détaillées, pour chaque sous-contentieux, dans les pages suivantes.

label: "2.2. Divorce - contentieux"
    Code nomenclature: 2.2.
    filtres:
      entrees:
        NATAFF:
          - "20F"
          - "20G"
          - "20J"
          - "20L"
          - "20X"
        COPRO: 
         - <> "Demande d'ordonnance de protection dans le cadre de violences Art.515-9 et suivants c.civ."
         - <> "Demande d'ordonnance de protection dans le cadre de menace de mariage forcé Art.515-13 c.civ."
         - <> "Demande d'ordonnance de protection dans le cadre de violences avec demande de bracelet anti-rapprochement"
         - <> "Demande d'ordonnance de protection dans le cadre de violences sans demande de bracelet anti-rapprochement"
         - <> "Demande de modification, renouvellement ou suppression des mesures énoncées dans une ordonnance de protection - autres mesures que le bracelet anti-rapprochement"
         - <> "Demande de modification de la mesure de bracelet anti-rapprochement"
         - <> "Demande de mainlevée de la mesure de bracelet anti-rapprochement"
         - <> "Demande de renouvellement de la mesure de bracelet anti-rapprochement"          
        C_TUS:
          - "A. N. TGI : contentieux général hors divorce"
          - "A. N. TGI : divorce, séparation de corps, conversion"
          - "A. N. TGI : affaires gracieuses hors divorce"
        TOTAL: NBAFF

Malheureusement, non. Il subsiste un certain nombre de sous-contentieux pour lesquels nous ne pouvons pas préalimenter les données de votre espace A-JUST.

Dans la plupart des cas, c'est parce que la donnée "ne remonte pas", c'est à dire que les données ne sont pas extraites de votre logiciel métier pour remonter vers les serveurs ministériels (SSER).

Certaines de ces données vous sont demandées par le SSER dans le cadre d'enquêtes ponctuelles (semestrielles ou annuelles) et sont parfois mises à votre disposition via Pharos mais elles ne figurent pas dans les bases de données mensuelles que nous exploitons pour alimenter A-JUST.

Dans d'autres cas, plus rares, les bases de données existent mais ne sont pas suffisamment détaillées pour obtenir des données "à la maille" d'A-JUST car les critères permettant de les distinguer sont inexistants ou incomplets. C'est par exemple le cas d'un nombre significatif de compteurs de stocks et de toutes les données relatives aux activités des JIRS.

Nous travaillons à améliorer en continu la complétude des données mises à votre disposition.

Vous disposez, pour toutes ces rubriques, de la faculté de les alimenter manuellement chaque mois en renseignant les colonnes "données A-JUSTées" correspondantes.

A cette question, la réponse est... oui et non !

Oui : les données préalimentées dans A-JUST sont issues des mêmes bases de données que celles exploitées par le requêteur PHAROS mis à votre disposition par la DSJ.

Non : pour la majeure partie des sous-contentieux, nous avons dû construire nos propres requêtes pour alimenter les rubriques de la nomenclature A-JUST dans les trois catégories utilisées pour effectuer vos calculs et simulations : entrées, sorties et stock.

Toutefois, dès lors qu'une donnée s'apparente à l'une de celles mises à votre disposition dans PHAROS, nous avons fait notre possible pour que les requêtes soient similaires et que les chiffres correspondent.

Si vous notez des écarts significatifs pour des rubriques identiques, n'hésitez pas à nous le signaler.

Les données qui remontent des logiciels...

S'agissant des données disponibles, l'activité civile et sociale résulte de l'agrégation de données issues des logiciels WINCI et XTI. Il arrive que, pour un même sous-contentieux, certaines données soient issues de fichiers extraits de WINCI, auxquelles sont additionnées des données comptabilisées depuis XTI. Ces données figurent dans des bases de données intitulées respectivement "TGI" et "TI".

Or, dans les fichiers "TI", issus de XTI, il n'y a aucune donnée de stock.

Par conséquent, les stocks de tous les sous-contentieux pour lesquels les données résultent de l'agrégation de chiffres issus des bases "TGI" avec ceux comptés dans les bases "TI" sont parcellaires, donc inexacts. Dès lors que la distorsion entre lesdits stocks "requêtés" et ceux observés sur le terrain s'avérait trop importante (une majorité des données étant saisies dans XTI), nous avons choisi de ne pas les préalimenter dans A-JUST.

Ce point sera signalé dans les sous-contentieux concernés.

... peuvent être utilement complétées par des données extraites localement

Vous disposez donc, localement, de davantage de données que celles qu'A-JUST peut pré-renseigner dans les "Données logiciel".

A l'heure de compléter où amender les données pré-renseignées par des données locales, qu'il saisira dans la colonne "Données A-JUSTées", l'utilisateur pourra utilement extraire des données des bases hébergées localement, en utilisant des requêtes spécifiques présentes dans WINCI / XTI ou en utilisant la "Calculatrice ELIX" mise à disposition.

Dès que des requêtes ou emplois d'ELIX nous ont été signalés comme pertinents pour obtenir une donnée jugée fiable par la ou les juridictions utilisatrices, nous les avons rajoutés, à titre d'information, dans les chapitres correspondants.

Les stocks civils : des redressements majeurs opérés en janvier 2025 sur les données 2024

Conformément à la note diffusée aux chefs de cour le 20 janvier 2025, le SSER (Service de la statistique, des études et de la recherche) a effectué une opération majeure de correction des stocks civils de toutes les juridictions, pour tous les mois à compter de janvier 2024.

En effet, depuis plusieurs années, le SSER rencontrait des difficultés dans la production de données fiabilisées de stocks civils. Celles-ci étaient dues à un défaut de l’outil d’extraction des statistiques depuis Winci-TGI. Certaines clôtures d’affaires n’étaient en effet pas transmises au SSER. Ces affaires restaient alors indéfiniment enregistrées dans les données statistiques comme des affaires en cours, ce qui conduisait à une surestimation artificielle des stocks d’affaires civiles issus des applicatifs. Cette surestimation augmentait de fait au fil des années et a été évaluée à plus de 15 %.

Pour remédier à cette situation, le SSER a effectué début 2025 une opération corrective consistant à clôturer les affaires encore ouvertes à tort dans ses bases de données. Cette opération sera renouvelée chaque trimestre à compter de janvier 2025. Ainsi, les stocks civils calculés à partir de Winci-TGI seront désormais plus fiables à partir du premier trimestre 2025 et, rétrospectivement, depuis janvier 2024.

Ces correctifs ont été automatiquement intégrés dans les données pré-alimentées par A-JUST pour les mois concernés de l'année 2024 et le seront désormais au fil des ajustements marginaux qui continueront à être effectuées trimestriellement par le SSER pour les mois postérieurs au 1er janvier 2025.

Ainsi, vous êtes assurés de la parfaite concordance entre les données pré-alimentées dans A-JUST et celles transmises à PHAROS.

Comme indiqué dans le paragraphe précédent, il arrive que l'un des sous-contentieux d'un contentieux particulier ne puisse pas être préalimenté.

Dans ces conditions, comment puis-je obtenir un total "juste" pour les contentieux ?

Pour chaque sous-contentieux, vous avez la possibilité de renseigner les données connues de la juridiction dans la colonne correspondante de "Données A-JUSTées". Cette action est particulièrement nécessaire pour les sous-contentieux pour lesquels aucune donnée n'est préalimentée dans la colonne "Donnée logiciels".

Dès que vous avez saisi une valeur, pour un sous-contentieux, dans la colonne "Données A-JUSTées", le total des "Données A-JUSTées" du contentieux considéré se recalcule en additionnant :

• les "données A-JUSTées" que vous avez saisies

• aux "données logiciels" des sous-contentieux pour lesquels il n'y a aucune "donnée A-JUSTée".

Départage prud'homal

Ce sous-contentieux vise exclusivement l'activité de départage prud'homal du TJ.

Les entrées et sorties sont issues des fichiers remontés par les outils métier des CPH.

Le détail de requêtes permettant d'obtenir ces données est détaillé dans l'encadré dépliable ci-dessous.

Contentieux de la protection sociale

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Référés

Les compteurs de référés disponibles ne distinguent pas les affaires nouvelles des affaires terminées et ne calculent pas de stock.

Sorties = tous les référés terminés du fichier "TGI" pour lesquels l'autorité de jugement est "Juge du pôle social".

Autres contentieux sociaux

Dans cette rubrique sont additionnées les affaires :

(1) "sans nature d'affaire" (NAC 00A - signifiant en général que la NAC n'est pas spécifiée dans le logiciel métier) relevant du juge du pôle social et

(2) celles qui concernent le contentieux des élections professionnelles (famille de NAC 81).

1. NAC 00A ("sans nature d'affaire")

Entrées = affaires nouvelles enregistrées sous la NAC 00A, pour lesquelles l'autorité de saisie est le juge du pôle social.

Sorties = affaires terminées enregistrées sous la NAC 00A, pour lesquelles l'autorité de jugement est le juge du pôle social.

Stock = affaires en stock enregistrées sous la NAC 00A, pour lesquelles l'autorité de saisie est le juge du pôle social.

1. Contentieux des élections professionnelles

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Protection des majeurs

Suite aux retours des utilisateurs, cette requête, en particulier les NACs prises en compte, a été modifiée, afin de ne comptabiliser que les ouvertures et clôtures des mesures de protection et habilitations familiales, ainsi que celle qui désigne les constatation de présomption d'absence. Les NACs relatives au fonctionnement des régimes de protection et habilitations familiales ont en revanche été exclues, considérant que lesdites décisions relèvent de la gestion du "stock de mesures en cours".

Deux types de compteurs ont été élaborés par le services de la statistique : celui qui répertorie les "dossiers ponctuels" et un deuxième, qui comptabilise les "dossiers permanents". A-JUST additionne les données de ces deux compteurs (dossiers ponctuels + dossiers permanents).

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées).

Surendettement des particuliers

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et les stocks (affaires en cours).

Baux

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

A noter : tel qu'indiqué dans la nomenclature, le contentieux des baux ruraux est inclus dans cette catégorie.

Crédit à la consommation

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Injonctions de payer

Entrées = agrégation de deux requêtes :

• Sur le fichier "TI", utilisation du compteur "Saisines injonction de payer"

• Sur les fichiers "TI" et "TGI", somme des affaires nouvelles portant les NACs référencées dans le sous-contentieux "Crédit à la consommation", pour lesquelles le code de procédure est de type "Opposition à injonction de payer".

Sorties = agrégation de deux requêtes :

• Sur le fichier "TI", utilisation du compteur "Ordonnances d'injonction de payer"

• Sur les fichiers "TI" et "TGI", somme des affaires terminées portant les NACs référencées dans le sous-contentieux "Crédit à la consommation", pour lesquelles le code de procédure particulière est de type "Opposition à injonction de payer".

Saisie des rémunérations

La requête est incomplète car seules sont exploitées les données de XTI et pas celles de SATI. En conséquence, nous avons choisi de ne pas préalimenter cette donnée.

Référés

Les compteurs de référés disponibles ne comptabilisent que les affaires terminées.

Sorties = tous les référés terminés du fichier "TI" appelé "Référés terminés".

Autres contentieux de la protection

Pas de donnée préalimentée car pas de NAC. Cette catégorie est laissée libre pour les juridictions souhaitant ajouter des données qui leur sembleraient ne pas figurer dans les rubriques ci-dessus ou isoler une catégorie de contentieux spécifique.

Mariages et régimes matrimoniaux

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Divorce - contentieux

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Après divorce

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Liquidations partages

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Autorité parentale

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Obligations à caractère alimentaire

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Tutelles mineurs

Une table statistique mensuelle spécifique aux tutelles mineurs a été élaborée par le SSER. A-JUST pré-alimente :

• en entrée : la somme des affaires nouvelles pour lesquelles le "Type de mesure" n'est pas vide

• en sortie : la somme des affaires terminées pour lesquelles le "Type de mesure" n'est pas vide

Référés et mesures urgentes

Cette rubrique additionne les résultats de plusieurs requêtes, visant à identifier, d'une part, les référés, d'autre part, les mesures dites "urgentes" :

A. Référés :

A.1. Les affaires répertoriés par le compteur "Référés" :

Les compteurs de référés disponibles ne distinguent pas les affaires nouvelles des affaires terminées. Par convention, compte-tenu des délais extrêmement courts s'écoulant entre l'entrée et la sortie d'une affaire jugée en référé, A-JUST choisit d'afficher le même indicateur pour les entrées et les sorties et donc un stock à zéro.

Entrées = Sorties = tous les référés terminés du fichier "TGI" pour lesquels l'autorité de jugement est "Juge des affaires familiales".

A.2. Les affaires sans NAC identifiées par l'autorité de saisie ou de jugement

Entrées = Toutes les affaires nouvelles répertoriées par la NAC 00A ("Sans nature d'affaire") pour lesquelles l'autorité de saisie est le JAF saisi en référé ou sur requête

Sorties = Toutes les affaires terminées portant la NAC 00A pour lesquelles l'autorité de jugement est le JAF statuant sur requête ou en référé.

Stock = Les affaires en stock répertoriées par la NAC 00A ("Sans nature d'affaire") pour lesquelles l'autorité de saisie est le JAF saisi en référé ou sur requête

B. Les mesures urgentes

Aux référés sont additionnées les mesures urgentes, et plus spécifiquement les ordonnances de protection et les astreintes.

B.1. Ordonnances de protection :

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées dont le code de procédure est de type "Ordonnance de protection".

Sorties = sommes des affaires terminées enregistrées dont le code de procédure est de type "Ordonnance de protection".

Stock = sommes des affaires en cours enregistrées dont le code de procédure est de type "Ordonnance de protection".

Les codes de procédure particulière de type "Ordonnance de protection" sont :

- Demande d'ordonnance de protection dans le cadre de violences Art.515-9 et suivants c.civ.
- Demande d'ordonnance de protection dans le cadre de menace de mariage forcé Art.515-13 c.civ.
- Demande d'ordonnance de protection dans le cadre de violences avec demande de bracelet anti-rapprochement
- Demande d'ordonnance de protection dans le cadre de violences sans demande de bracelet anti-rapprochement
- Demande de modification, renouvellement ou suppression des mesures énoncées dans une ordonnance de protection - autres mesures que le bracelet anti-rapprochement
- Demande de modification de la mesure de bracelet anti-rapprochement
- Demande de mainlevée de la mesure de bracelet anti-rapprochement
- Demande de renouvellement de la mesure de bracelet anti-rapprochement

B.2. Astreintes

Sont répertoriées toutes les affaires dont l'autorités de saisie est le JAF et pour lesquelles est indiqué le code de procédure particulière :

- Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d'une astreinte

Autres JAF

Contentieux général < 10.000 €

Pas de préalimentation. Cette rubrique n'étant pas spécifiquement identifiée dans les logiciels métier, aucune donnée n'est disponible. Tous les contentieux répertoriés ci-dessous sont donc affectés dans les rubriques correspondantes sans distinction de montant.

Si vous souhaitez isoler spécifiquement les affaires relevant du contentieux général inférieur à 10 000 euros, vous pourrez effectuer des requêtes spécifiques sur les bases locales WINCI / XTI. Il vous appartiendra alors de renseigner mensuellement les données AJUSTées d'entrées, de sorties et de stock, en veillant à en déduire le volume des données pré-alimentées sans distinction de montant dans les rubriques ci-dessous.

Droit des personnes

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et les stocks (affaires en cours).

Droit de la famille

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et les stocks (affaires en cours).

Contrats

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Responsabilité et quasi-contrats

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Droits des biens

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Construction

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Exécution

Les données du sous-contentieux de l'exécution sont obtenues par l'addition de quatre requêtes :

1. Les NACs répertoriées comme relevant du JEX

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

1. Les dossiers "sans nature d'affaire" pour lesquels le JEX est saisi

Lorsque la NAC est 00A (sans nature d'affaire), les dossiers pour lesquels l'autorité saisie est le Juge de l'exécution sont ajoutés à cette rubrique (et exclus du sous-contentieux "Autres Civil NS" - cf ci-après).

1. Les dossiers relevant des NACs des familles 51, 5A, 5B et 52 pour lesquels le JEX est saisi

Lorsque la NAC fait partie des familles 51, 5A, 5B et 52, les dossiers pour lesquels l'autorité saisie est le Juge de l'exécution sont ajoutés à cette rubrique (et exclus du sous-contentieux "Baux" du Contentieux de la Protection).

1. Les dossiers pour lesquels est mentionné l'un des "codes de procédure particulière" suivants :

Droit des affaires

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Procédures collectives civiles

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Propriété industrielle

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et les stocks (affaires en cours).

Propriété littéraire et artistique

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et les stocks (affaires en cours).

Suivi des expertises

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et les stocks (affaires en cours).

Y sont ajoutées toutes les affaires référencées sous les codes de procédure particulière :

Les entrées, sorties et stocks qui remontent sont toutefois souvent égaux à 0, ce qui indique que les requêtes sont peut-être incorrectes ou que les données ne remontent pas du logiciel métier.

Si vous souhaitez suivre spécifiquement cette activité, il vous appartient donc de renseigner mensuellement les données AJUSTées d'entrées, de sorties et de stock.

Affaires gracieuses

Pour les Affaires gracieuses, nous exploitons le TUS (type d'unité statistique) mentionné par la juridiction dans les outils métier. Un compteur spécifique (C_TUS "Affaires gracieuses hors divorce") recense automatiquement les affaires nouvelles, terminées et le stock de dossiers porteurs de cette mention.

Entrées = utilisation du compteur d'affaires nouvelles "gracieuses hors-divorce", avec exclusion des affaires pour lesquelles l'autorité de saisie est le Juge des affaires familiales.*

Sorties = utilisation du compteur d'affaires terminées "gracieuses hors-divorce", avec exclusion des affaires pour lesquelles l'autorité de saisie est le Juge des affaires familiales.*

Stock = utilisation du compteur d'affaires en cours "stock gracieux", avec exclusion des affaires pour lesquelles l'autorité de saisie est le Juge des affaires familiales*.

* Pourquoi cette exclusion ? En théorie, il ne devrait pas y avoir de dossiers répertoriés par le compteur "affaires gracieuses hors-divorce" dont l'autorité de saisie soit le JAF. Mais en analysant des jeux de données, nous avons trouvé quelques dossiers pour lesquels c'est le cas. Nous avons donc exclu ces dossiers du sous-contentieux Civil NS - gracieux et les comptabilisons dans les sous-contentieux du JAF correspondant à leur NAC.

Juridiction du président

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et les stocks (affaires en cours).

A noter : très peu de données remontent avec cette requête. L'activité devra sans doute être complété manuellement.

Intérêts civils

La donnée n'est pas préalimentée pour le moment. Nous avons essayé de collecter la donnée dans les tables Cassiopée et de la mettre à votre disposition. Il s'avère en effet que les extractions de Cassiopée permettent d'identifier les affaires ayant fait l'objet d'un renvoi sur intérêts civils lors du jugement du tribunal correctionnel.

Toutefois, l'analyse de ces données fait apparaître des écarts très importants entre les "entrées" et des "sorties" très largement inférieures et, par voie de conséquence, des stocks extrêmement importants et en constante augmentation. Cela peut s'expliquer par le fait que nombre de juridictions nous ont indiqué ne pas poursuivre le traitement de ces dossiers dans Cassiopée à l'issue du jugement correctionnel, mais ouvrir de nouvelles affaires dans WINCI pour suivre spécifiquement les intérêts civils.

Dans WINCI, les intérêts civils ne semblent toutefois pas identifiés spécifiquement mais porter généralement la NAC 64B (Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels) laquelle procède par défaut, dans la nomenclature A-JUST, du contentieux de la responsabilité. Il n'est donc en l'état pas possible d'utiliser cette NAC pour identifier spécifiquement les affaires relevant d'un renvoi sur intérêts civils.

Faute de possibilité d'identifier précisément les entrées, sorties et stock des "intérêts civils" dans Cassiopée ou dans WINCI, nous avons laissé l'alimentation de ce sous-contentieux aux bons soins de la juridiction.

CIVI

A-JUST affiche les valeurs du compteur spécifique "CIVI", pour les entrées (affaires nouvelles), les sorties (affaires terminées) et le stock.

Référés civils

Les référés civils s'obtiennent par l'addition de deux valeurs.

1. La valeur du compteur "Affaires terminées - Référés"

Ce compteur ne distingue pas les affaires nouvelles des affaires terminées. Par conséquent, seules les "soties" sont préalimentées.

1. Le comptage des dossiers portant le code de procédure particulière

Autres civil NS

La rubrique "Autres contentieux civils non spécialisés" additionne les données issues de deux requêtes :

1. Les NACs répertoriées dans la nomenclature :

1. Les dossiers pour lesquels est mentionné l'un des "codes de procédure particulière" suivants :

A ce jour, les données enregistrées dans Wineur ne remontent pas à l'administration centrale. Nous ne sommes donc pas en capacité de préalimenter les "données logiciel" de ce sous-contentieux.

Des données issues principalement de Cassiopée

Les données pénales sont issues de plusieurs tables, extraites par des requêtes spécifiques des différents magasins de données constitués à partir des compteurs de Cassiopée.

Deux notions essentielles : "filières" et "étapes"

Les "filières" regroupent diverses activités de la chaîne pénale que l'on pourrait qualifier "de même nature". On peut citer par exemple les filières "Instruction", "Comparutions immédiates" ou "CRPC".

Les "étapes" sont en général des actes ou phases de procédure, par exemple des "requêtes", des "ordonnances" ou des "jugements".

Des notions additionnelles : l'émetteur et la formation de jugement

Certaines tables et requêtes présentées ci-après font appel à la notion d'"émetteur" (en général l'autorité qui est à l'origine de l'étape ou d'un ensemble d'étapes d'une filière). Par exemple : le JE ou le JLD.

La "formation de jugement", quant à elle, permet de distinguer les jugements en formation collégiale de ceux rendus par un juge unique.

Rétention des étrangers

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Hospitalisations sous contrainte

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Autres JLD civil

Les données de la rubriques "Autres" sont obtenues par addition des résultats de deux requêtes :

1. Les NACs répertoriées dans la nomenclature

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

1. Les compteurs spécifiques "JLD" des dossiers "sans nature d'affaire" (NAC 00A)

Entrées = affaires nouvelles enregistrées, répertoriées par le compteur "JLD" appliqué à la NAC 00A

Sorties = affaires terminées enregistrées, issues du comptage "JLD" de la NAC 00A

Stock = affaires en cours enregistrées sous la NAC 00A répertoriées par le compteur "stock JLD".

Entrées : toutes filières confondues, sont répertoriés les dossiers relevant d'étapes saisissant le JE ou le TPE (CPV, COPJ, saisines, renvois par le JI).

Sorties : toutes filières confondues, sont comptabilisées toutes les étapes de type "Jugement", "Jugement sur opposition", "Ordonnance de règlement" ou "Ordonnance de composition pénale" dont l'émetteur est le JE ou le TE.

Stock : sont comptabilisés, toutes filières confondues, les affaires encore en cours ayant saisi le JE ou le TPE.

Entrées collégiales vs JU... une innovation d'importance !

Sont distinguées et pré-alimentées dans A-JUST les audiences de comparution immédiate, les CRPC, CPPV, compositions pénales ou encore les OP correctionnelles. Le reste du contentieux, soit la majorité des audiences correctionnelles, est réparti entre les catégories intitulées "Collégiales" et "Juge unique".

Cette distinction est nécessaire au pilotage des juridictions car elle permet de distinguer les audiences mobilisant un seul magistrat (JU) de celles qui en mobilisent plusieurs (collégiales). Les volumes d'activité d'audiences collégiales vs JU, mis en relation avec l'affectation des effectifs, permettent ainsi à la juridiction de simuler les impacts de changements d'organisation en faisant jouer à plein les fonctions "calculateur" et "simulateur" d'A-JUST.

Si cette notion de "formation de jugement" est bien référencée dans les systèmes d'information et exploitable dans les bases de données, elle ne l'est malheureusement qu'au stade de l'enregistrement du jugement. Autrement dit, l'analyse des données disponibles permet de savoir si une affaire a été jugée en formation collégiale ou si le jugement a été rendu par un juge unique.

Afin de déterminer par quel type de formation une affaire allait très probablement être jugée, le SSER et l'équipe A-JUST ont construit une requête spécifique basée sur la nature (NATINF) de l'infraction la plus grave jugée pour chaque affaire, permettant de déduire si l'affaire relèverait de la formation collégiale ou de la JU.

Cette requête innovante permet ainsi de mettre à votre disposition les données d'entrée et de calculer le stock d'affaires à juger en formation collégiale et par un juge unique.

Comme toujours, n'hésitez pas à nous transmettre vos retours en la matière : ils nous permettent de faire évoluer les données pré-alimentées dans A-JUST afin d'être le plus proche possible de vos besoins de terrain.

Des entrées et stocks qui se complètent au fil des saisies

Nous vous signalons ici un point important à noter sur les données pénales. A-JUST met à votre disposition des données concernant les entrées, sorties et stocks pour l'activité pénale de la juridiction. Comme toutes les données de votre espace A-JUST, elles sont mises à jour chaque mois.

S'agissant des données pénales, une précision s'impose : elles reflètent l'état des informations saisies dans Cassiopée avec, en fonction des modalités d'enregistrement de votre juridiction, un décalage qui peut aller de quelques jours à plusieurs mois.

En effet, dès qu'une convocation (devant le tribunal correctionnel par exemple) est saisie dans Cassiopée, celle-ci apparaîtra comme une entrée (et s'imputera au stock des affaires en attente de jugement) sur le mois correspondant à la date à laquelle la convocation a été délivrée et non sur le mois au cours duquel l'affaire a été enregistrée dans les outils métier.

Par exemple, si une COPJ a été délivrée en janvier pour une audience collégiale fixée le 15 octobre, cette "entrée" sera comptabilisée dans les "entrées" du sous-contentieux "collégiales" du mois de janvier (mois de sa délivrance) dès qu'elle sera saisie dans Cassiopée. Si votre juridiction saisit les COPJ 4 semaines avant l'audience, soit le 15 septembre, par exemple, il faudra attendre l'import dans A-JUST des données de septembre, aux alentours du 20 octobre, pour voir le total des entrées de janvier tenir compte, rétrospectivement, de cette affaire.

Ce décalage temporel, plus ou moins important en fonction des pratiques d'enregistrement dans Cassiopée de votre juridiction, invite à considérer avec prudence les entrées et stocks récents des affaires correctionnelles, et particulièrement les "collégiales" et "juge unique", dans la mesure où ces stocks mensuels seront probablement amenés à augmenter rétrospectivement au fur et à mesure des saisies à venir.

L'équipe A-JUST réfléchit à une manière alternative de mettre à votre disposition les données pénales, mais restera en tout état de cause tributaire de la date à laquelle les informations seront parvenues à la juridiction et saisies dans les outils métier.

JIRS or not JIRS... that is the question !

Bien qu'existe dans Cassiopée la possibilité d'indiquer qu'une affaire relève de la JIRS, voire de l'un des sous-contentieux qu'elle traite (crim-org, éco-fi, etc.), il apparaît que les données qui remontent ne portent cette mention que de manière extrêmement aléatoire, voire rare.

C'est pourquoi aucun des sous-contentieux de la nomenclature permettant d'isoler les données "JIRS" n'est préalimenté dans A-JUST. L'ensemble des données disponibles sont versées dans le "contentieux général" ou "hors JIRS".

Pour mener des analyses spécifiques sur ces activités, les juridictions inter régionales spécialisées pourront détailler l'activité JIRS dans les colonnes "Données A-JUSTées", en n'omettant pas de déduire les valeurs ainsi spécialement renseignées de celles pré-alimentées par défaut dans le contentieux général, sous peine de voir les affaires relevant de la JIRS comptabilisées deux fois.

Collégiales hors JIRS

Entrées = toutes les affaires des filières "Citation devant le tribunal correctionnel", "COPJ" et "Instruction" dont la dernière étape connue est un renvoi devant le tribunal correctionnel et dont la NATINF de l'infraction la plus grave jugée est destinée à un renvoi devant une formation collégiale.

Sorties = sont comptés tous les "jugements" et "jugements sur opposition" dont la "formation de jugement" est "collégiale".

Stock = les affaires comptabilisées comme entrées selon la méthodologie décrite supra et n'ayant pas encore été jugées.

Comparutions immédiates (CI)

Les comparutions immédiates sont identifiées par une "filière" spécifique. Sont comptées dans cette rubrique les PV de comparution immédiate et de comparution préalable.

Entrées = nombre d'affaires nouvelles.

Sorties = nombre d'affaires terminées.

Stock = nombre d'affaires en attente de jugement.

Juge unique

Entrées = toutes les affaires des filières "Citation devant le tribunal correctionnel", "COPJ" et "Instruction" dont la dernière étape connue est un renvoi devant le tribunal correctionnel et dont la NATINF de l'infraction la plus grave jugée est destinée à un renvoi devant un juge unique.

Sorties = sont comptés tous les "jugements" et "jugements sur opposition" dont la "formation de jugement" fait intervenir un juge unique.

Stock = toutes les affaires comptabilisées comme "entrées" n'ayant pas été saisies comme jugées.

CRPC

Les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité sont identifiées par une "filière" spécifique. Sont comptées dans cette rubrique les requêtes en homologation de CRPC et les requêtes en homologation de CRPC défèrement.

Entrées = nombre d'affaires nouvelles.

Sorties = nombre d'affaires terminées (que la CRPC ait été homologuée ou non).

Stock = nombre d'affaires en attente de jugement, calculé à partir de la convocation (dernière étape = événement "CONV").

CPPV

Les comparutions par procès verbal du procureur sont identifiées par une "filière" et une "étape" spécifiques, toutes deux appelées "CPV". Sont comptées dans cette rubrique les affaires de la filière "CPV" dont l'étape est également "CPV".

Entrées = nombre d'affaires nouvelles.

Sorties = nombre d'affaires terminées.

Stock = nombre d'affaires en cours.

Compositions pénales

Les compositions pénales correctionnelles sont identifiées par une "filière" spécifique ("COMPO") dans laquelle sont comptées deux "étapes", l'une pour les entrées, l'autre pour les sorties.

Entrées = nombre de "Requêtes en validation de composition pénale"

Sorties = compte les "Ordonnances de composition pénale"

Stock = comptage des "Requêtes" sur lesquelles le tribunal ne s'est pas encore prononcé.

OP correctionnelles

Les ordonnances pénales correctionnelles sont identifiées par une "filière" spécifique ("OPTC"). Sont comptées dans cette rubrique les réquisitions d'ordonnance pénale devant le président du TJ, identifiées par l'étape intitulée dans les bases de donnée "Réquisitions d'ordonnance pénale - PRTGI".

Entrées = nombre d'affaires nouvelles.

Sorties = nombre d'affaires terminées.

Cour d'assises hors JIRS

A ce jour, les données de la cour d'assises ne sont pas pré-alimentées. Il est recommandé d'alimenter manuellement cette rubrique dans la colonne "données A-JUSTées".

Cour criminelle

A ce jour, les données de la cour criminelle ne sont pas pré-alimentées. Il est recommandé d'alimenter manuellement cette rubrique dans la colonne "données A-JUSTées".

Tribunal de police

Ne sont comptabilisées que les affaires saisies dans Cassiopée, les données Minos n'étant à ce jour pas disponibles.

Entrées = sont répertoriées, toutes filières confondues, les affaires dont la dernière étape indique un renvoi devant le tribunal de Police, à savoir : convocation par OPJ devant le TP, citation directe devant le TP, citation par partie poursuivante devant le TP, convocation par le chef d'établissement pénitentiaire devant le TP et comparution volontaire devant le TP.

Sorties = sont comptabilisés tous les jugements et jugement sur opposition de l'"émetteur" TP.

Stock = répertorie les affaires entrées selon la méthode indiquée supra et restant en attente de jugement.

OP contraventionnelles

Entrées = sont répertoriées les affaires ayant fait l'objet d'une réquisition d'ordonnance pénale devant le tribunal de Police (étape ROP_TP)

Sorties = les affaires identifiées par l'étape "Ordonnance pénale du tribunal de Police" (OP_TP)

Stock = pas de donnée fiable à ce jour -> la rubrique n'est pas pré-alimentée.

Cour d'assises JIRS

A ce jour, les données de la cour d'assises ne sont pas pré-alimentées. Il est recommandé d'alimenter manuellement cette rubrique dans la colonne "données A-JUSTées".

Collégiales JIRS crim-org

L'ensemble des affaires jugées en formation collégiale est pré-alimenté dans la rubrique "Collégiales", sans possibilité de distinguer celles qui relèvent de la JIRS.

Les juridictions concernées pourront, si elles le souhaitent, renseigner dans les colonnes "données A-JUSTées" les entrées, sorties et stocks du sous-contentieux JIRS crim-org. en n'omettant pas, en ce cas, de les soustraire des affaires référencées dans le sous-contentieux global "collégiales".

Collégiales JIRS eco-fi

Idem "JIRS crim-org." supra.

Collégiales autres sections spécialisées

Idem "JIRS crim-org." supra."

Autres siège pénal

Pas de requête spécifique pour cette rubrique, laissée libre pour les juridictions souhaitant suivre un sous-contentieux pénal spécifique qui ne serait pas référencé parmi ceux indiqués ci-dessus.

Afin de permettre une parfaite corrélation entre données d'activité et données d'effectifs, en particulier dans le "Calculateur" et le "Simulateur"; il conviendra, s'il était choisi d'isoler, dans cette rubrique, un sous-contentieux spécifique, d'y affecter les agents en charge du suivi dudit contentieux, dans leurs fiches individuelles, accessibles à partir du "Ventilateur".

Entrées : toutes filières confondues, sont répertoriés tous les dossiers enregistrés dans Cassiopée dont le JLD est saisi ("émetteur" = JLD).

Sorties : toutes filières confondues, sont comptabilisées toutes les décisions rendues par le JLD.

Il est à noter que, dans la majeure partie des cas, seules peuvent être identifiées les décisions relatives aux mesures de sûreté. Les décisions relatives aux actes d'enquête (perquisitions, écoutes téléphoniques…), intervenant le plus souvent avant la création de l’affaire dans Cassiopée, ne sont en général pas renseignées et par conséquent ne remontent que de manière extrêmement parcellaire.

Stock : calculé à partir des affaires comptabilisées comme "entrées" pour lesquelles aucune décision ("sortie") n'a été saisie.

Une table spécifique est mise à disposition d'A-JUST, avec des compteurs permettant d'identifier les entrées (saisines du JI), les sorties (clôture de la phase d'instruction) et les stocks.

A noter : le compteur de stock comptabilise le nombre de dossiers par juge saisi. Autrement dit, un dossier en stock pour lequel deux juges seraient cosaisis est comptabilisé deux fois.

Afin de proposer une vision la plus juste possible du "nombre de dossiers en stock", A-JUST divise par 2 le stock de dossiers ayant fait l'objet d'une co-saisine (indépendamment du nombre de JI co-saisis) et y ajoute le nombre d'affaires en stock pour lesquelles un seul juge d'instruction est saisi.

A ce jour, aucune donnée ne remonte des applicatifs APPI ou Prisme. Nous ne pouvons donc pas pré-alimenter cette rubrique.