🧑⚖️Focus sur les agents placés
Les magistrats placés sont enregistrés dans les effectifs de la CA.
Lorsqu'ils sont délégués dans une juridiction du ressort, leur période de délégation doit être enregistrée comme une indisponibilité en sélectionnant le motif "Délégation TJ".
Lorsqu'ils sont affectés à la cour d'appel, la répartition de leurs activités sur les différents types de contentieux ou rubriques relevant du soutien doit être renseignée comme pour tous les autre agents de la CA.
Une nouvelle situation doit être créée à chaque fois qu'ils changent d'affectation.
Dans la mesure où ils sont administrativement rattachés aux effectifs de la CA, leurs indisponibilités pour autres motifs (congés maladie, CET, décharge syndicale...) doit en principe être renseignées par la CA, que le magistrat soit durant tout ou partie de cette période affecté à la CA ou délégué dans une juridiction du ressort.
Les fonctionnaires placés dépendent des effectifs du SAR.
Leurs périodes de délégation au sein de la CA doivent donc être renseignées de date à date en créant une fiche à leur nom, en sélectionnant la catégorie "Fonctionnaire A, B ou C placé" et en renseignant leur temps de travail ainsi que la répartition des tâches confiées durant cette période.
Vous devrez créer une fiche par période de délégation. Si toutefois un même agent intervient fréquemment à la CA de façon discontinue, vous pouvez ne créer qu'une seule fiche agent en renseignant une nouvelle situation :
de date à date, avec son temps administratif de travail et la répartition de ses activités pour chacune des périodes durant lesquelles il exerce au sein de la CA
en enregistrant un ETPT à 0 pour les périodes durant lesquelles il est délégué dans une autre juridiction ou affecté au SAR.
Vous pouvez enregistrer ses indisponibilités pour tout autre motif (congés maladie, CET, décharge syndicale...) ou vous contenter de ne mentionner, de date à date, que ses périodes effectives de travail à la CA.
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