Vous pouvez, à votre choix, enregistrer les indisponibilités pour tout motif (congés maladie, CET, décharge syndicale...) affectant la disponibilité d'un fonctionnaire durant sa délégation à la CAou vous contenter de ne mentionner, de date à date, que ses périodes effectives de travail au sein de votre juridiction.
POUR LES DECLARATIFS D'ETPT préalables aux dialogues de gestion : les indisponibilités saisies par vos soins et à reporter par le SAR seront calculées à titre indicatif dans le tableau au format DDG de la CA ("ETPT_CA_JUR" à la ligne 17) dans les cellules suivantes :
Pour les fonctionnaires C techniques : "Indisponibilité des placés à reporter sur le SAR, ligne "Etpt placés absents non affectés", colonne C-TECH"
Pour les autres fonctionnaires : "Indisponibilité des placés à reporter sur le SAR, ligne "Etpt placés absents non affectés", colonne ABC-BUR".
Pour les magistrats placés
Afin d'éviter que les indisponibilités des magistrats placés ne soient enregistrées deux fois, par les TJ du ressort durant leurs délégations et par la CA au titre de la gestion de ces effectifs qui lui sont rattachés, nous vous conseillons de mettre en place une doctrine uniforme sur l'ensemble du ressort.
Option 1 : la CA renseigne les indisponibilités de tous les placés, y compris en période de délégation dans un TJ
Dans le cas où vous faites le choix de renseigner les absences de vos effectifs placés durant leurs délégations dans les TJ du ressort, les TJ devront renseigner uniquement, de date à date, les périodes de présence effective des agents délégués au sein de leur juridiction.
Comment renseigner l'indisponibilité d'un placé en délégation TJ ?
Prenons l'exemple d'un placé dont l'affectation dans un des TJ du ressort s'étend du 01 janvier au 31 mars 200N, et qui est en congé maladie ordinaire (ou tout autre motif d'indisponibilité) pour une durée de deux semaines du 01 février au 14 février 200N inclus.
Renseignez une première indisponibilité "délégation TJ" pour lorsqu'il est délégué à un tribunal du ressort avec comme date de début le 01 janvier et date de fin le 31 janvier
Puis renseignez une autre indisponibilité "congé maladie ordinaire" (ou tout autre motif) : avec une date de début au 01 février et une date de fin au 14 février
A son retour de congé maladie, créez une nouvelleindisponibilité "délégation TJ" lors de son retour effectif dans un tribunal du ressort à la date de reprise (ici au 15 février) avec une date de fin d'indisponibilité à la fin de la délégation (ici le 31 mars).
S'il est ensuite affecté à la CA par ex. ventilez la répartition de ses activités au sein de la CA comme pour n'importe quel agent.
Option 2 : les TJ du ressort renseignent les indisponibilités des placés en période de délégation dans leur juridiction
L'extracteur A-JUST TJ isole les indisponibilités des placés délégués pour faciliter vos contrôles de cohérence.
POUR LES DECLARATIFS D'ETPT préalables aux dialogues de gestion : dans le cas où les TJ auraient saisi les indisponibilités des magistrats placés en délégation dans leur juridiction, quelles qu'elles soient, celles-ci seront reportées dans le tableau au format DDG du TJ ("ETPT_TJ_DDG" à la ligne 20) et dans ceux des TPRX ("ETPT_TPRX_DDG" à la ligne 18) dans les cellules suivantes : "Indisponibilité des placés à reporter sur la cour, ligne "Etpt placés absents non affectés", colonne "Autres Magistrats du Siège non spécialisés". Vous pourrez ainsi les reporter utilement sur le déclaration de la CA.
Comment renseigner l'indisponibilité d'un placé en délégation TJ ?
Prenons l'exemple d'un placé dont l'affectation dans un des TJ du ressort s'étend du 01 janvier au 31 mars 200N, et qui est en congé maladie ordinaire (ou tout autre motif d'indisponibilité) pour une durée de deux semaines du 01 février au 14 février 200N inclus.
Renseignez une première indisponibilité "délégation TJ" pour lorsqu'il est délégué à un tribunal du ressort avec comme date de début le 01 janvier et date de fin le 31 janvier
Puis renseignez une autre indisponibilité "congé maladie ordinaire" (ou tout autre motif) : avec une date de début au 01 février et une date de fin au 14 février
A son retour de congé maladie, créez une nouvelle indisponibilité "délégation TJ" lors de son retour effectif dans un tribunal du ressort à la date de reprise (ici au 15 février) avec une date de fin d'indisponibilité à la fin de la délégation (ici le 31 mars).
S'il est ensuite affecté à la CA par ex. ventilez la répartition de ses activités au sein de la CA comme pour n'importe quel agent.