⚖️Les données civiles, sociales et commerciales

Quelques généralités avant de rentrer dans le détail

Les NACs, clef de voûte du regroupement de données

Dans les outils métier, à chaque affaire est attribuée une NAC (Nature d'affaire Civile).

La nomenclature A-JUST, accessible en suivant le lien "Outils / La nomenclature" ou directement depuis l'écrans des "Données d'activité", vous permet de visualiser à quel sous-contentieux est rattachée, à titre principal, chaque NAC : pour les consulter, il vous suffit de cliquer sur les bulles chiffrées situées sous le nom de chaque sous-contentieux.

A-JUST exploite des tables mises à notre disposition par les services données du ministère, dans lesquelles les affaires sont agrégées par des compteurs, nommés C_TUS (Compteur de Type d'Unité Statistique), selon les critères suivants :

• le type de données (affaires nouvelles, affaires terminées ou stock)

• la NAC

• l'autorité saisie en appel

• l'autorité de jugement à la cour d'appel

• l'autorité ayant rendu le jugement en première instance

• un éventuel code de procédure particulière

Les "clefs de requêtage"

Les requêtes consistent à additionner les compteurs pertinents pour les NACs choisies, en prenant éventuellement en compte l'un des critères précités.

Ces requêtes vous sont détaillées, pour chaque sous-contentieux, dans les pages suivantes.

Les procédures particulières : des regroupements spécifiques

Pour affecter finement les affaires à certains sous-contentieux, les "codes de procédures particulières" (COPRO) sont utilisés dans les requêtes. Ils permettent par exemple de distinguer les IP, les affaires soumises à arbitrage, les demandes de suspension et radiation et bien d'autres.

Dans ce cas, l'utilisation du code de procédure particulière (noté PPXX dans la nomenclature) prévaut sur la NAC et toutes les affaires visées par une même procédure particulière sont regroupées dans le sous-contentieux correspondant et exclues des autres rubriques.

Par exemple, toutes les affaires visées par le code de procédure particulière "PP5F Demande d'exequatur d'un jugement ou d'un acte étranger" sont regroupées dans le sous-contentieux "Recours spécifiques" du "Contentieux civil non spécialisé" et ce quelle que soit la NAC qui ait pu leur être affectée. Corrélativement, tous les autres sous-contentieux du "Contentieux civils NS" comptabiliseront des affaires qui ne sont pas visées par le code de procédure particulière PP5F.

A ce jour, plus de quarante codes de procédures particulières sont utilisés dans les requêtes civiles, sociales et commerciales d'A-JUST.

L'autorité ayant rendu la décision en première instance : un critère essentiel

Dans la nomenclature A-JUST, un certain nombre de NAC figurent dans plusieurs rubriques de sous-contentieux, elles-mêmes rattachées à des contentieux différents. C'est le cas par exemple pour le contentieux commercial et le contentieux civil non spécialisé.

L'affectation des affaires au contentieux concerné dépendra alors de l'autorité ayant rendu la décision en première instance : ainsi, le contentieux commercial par ex. comptabilise exclusivement, pour les NAC référencées, les affaires dont le jugement de première instance a été rendu par un tribunal de commerce.

Cette spécificité est indiquées dans la nomenclature par un encadré :

Autorité saisie / autorité de jugement : l'un des facteurs permettant d'identifier les attributions du PP

Dès lors qu'est indiqué, dans la base de données, que des affaires ont fait l'objet d'une saisine du premier président ou de son délégué, ou que les décisions ont été rendues par le premier président ou son délégué, elles seront comptabilisées dans les "attributions du premier président", quels que soient leurs NACs ou codes de procédures particulières.

Dès lors, toutes les requêtes présentées dans les contentieux 1 à 5 ci-après (social, commercial, famille, protection et civil NS) excluent les affaires identifiées comme ayant fait l'objet d'une saisine ou d'une décision du premier président, qui seront donc agrégées dans cette rubrique spécifique.

Rentrons maintenant dans le détail des requêtes pour chacun des sous-contentieux de la nomenclature A-JUST, en commençant par le contentieux social.