6️⃣Attributions du premier président

Comme mentionné dans les généralités relatives aux données civiles, sociales et commerciales, dès lors qu'est indiqué, dans la base de données, que des affaires ont fait l'objet d'une saisine du premier président ou de son délégué, ou que les décisions ont été rendues par le premier président ou son délégué, elles seront comptabilisées dans les "Attributions du PP".

Ainsi, toutes les requêtes présentées dans les contentieux 1 à 5 ci-avant (social, commercial, famille, protection et civil NS) excluent les affaires ayant fait l'objet d'une saisine ou d'une décision du premier président, qui ont vocation à être comptabilisées dans l'un des sous-contentieux ci-dessous.

Droit des étrangers

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

HO - contention

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Extraditions et MAE

Les données relatives à ces attributions pénales du premier président ne sont à ce jour pas pré-alimentées dans A-JUST. Elles peuvent être complétées manuellement dans la colonne "données A-JUSTées".

Saisies et confiscations des avoirs criminels

Les données relatives à ces attributions pénales du premier président ne sont à ce jour pas pré-alimentées dans A-JUST. Elles peuvent être complétées manuellement dans la colonne "données A-JUSTées".

Autres appels JLD

Tel qu'indiqué dans la nomenclature A-JUST, cette rubrique ne comptabilise à ce jour que les appels des décisions du JLD non spécialement référencées dans d'autres rubriques, saisies dans WINCI CA.

Si des affaires de nature pénale devaient être comptabilisées dans cette rubrique (= appels de décisions pénales du JLD autres que celles identifiées précédemment comme relevant des "Extraditions et MAE" et des "Saisies et confiscations des avoir criminels"), il conviendrait de les ajouter manuellement en utilisant les colonnes "Données A-JUSTées".

La rubrique "Autres appels JLD" additionne en effet uniquement les données civiles issues de deux requêtes, appliquées aux affaires enregistrées dans WINCI CA :

1. Les NACs répertoriées dans la nomenclature :

Entrées, sorties et stocks = somme des affaires enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux (78U et 78J).

1. Les affaires "sans nature d'affaire" non répertoriées par ailleurs et jugées en 1ère instance par les JLD :

Entrées, sorties et stock = affaires enregistrées avec la NAC 00A - "sans nature d'affaire" jugées en première instance par les JLD.

Procédures urgentes

Une partie seulement des affaires visées dans cette rubrique sont identifiées. En effet, les référés et particulièrement les référés détention ne font pas l'objet de requêtes spécifiques.

Dans cette rubrique, sont pré-alimentées les données issues de deux requêtes visant à comptabiliser les suspensions et radiations et les autorisations.

1. Suspensions et radiations :

Sont comptabilisées les affaires visées par l'un des codes de procédures particulières suivants :

- "Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire"
- "Demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance devant la cour d'appel"
- "Demande tendant à voir déclarer l'appel suspensif"

1. Autorisations

Sont additionnées les affaires visées par l'un des codes de procédures particulières suivants :

- "Demande d'autorisation ou de désignation formée devant le premier président ou le président de la juridiction"
- "Demandes de relevé de forclusion pour exercer une voie de recours"

Contestation des honoraires, frais et dépens

Cette rubrique résulte elle aussi de l'addition de deux requêtes :

Entrées, sorties et stocks des affaires enregistrées avec la NAC répertoriée dans la nomenclature pour ce sous-contentieux (NAC 97 J).

Auxquelles s'ajoutent les affaires spécifiquement visées par l'un des types de procédures particulières identifiés dans la nomenclature :

- "Recours contre les décisions relatives à la rémunération des techniciens devant le premier président de la cour d'appel"
- "Demande relative aux ordonnances de taxe et/ou à la vérification des frais et dépens"
- "Autres demandes en matière de frais et dépens"

Indemnisation de la DP

Entrées, sorties et stocks des affaires enregistrées avec la NAC répertoriée dans la nomenclature pour ce sous-contentieux (NAC 96 E).

Autres attributions du PP

Sont comptabilisées dans cette rubrique toutes les affaires relevant des attributions du premier président qui ne seraient pas comptabilisées dans les sous-contentieux détaillés ci-dessus.

Précisément, ces valeurs d'entrées, sorties et stocks résultent de l'addition de 4 requêtes :

1. Les NACs répertoriées dans la nomenclature :

Entrées, sorties et stocks = somme des affaires enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux (NAC 14 B et 97 E).

1. Certains codes de procédures particulières :

Les affaires spécifiquement visées par l'un des codes de procédures particulières identifiés dans la nomenclature :

- "Demande en récusation ou en renvoi pour cause de suspicion légitime"
- "Demande de délivrance de seconde copie d'un acte authentique"

1. Toutes les affaires pour lesquelles le premier président a été saisi ou a rendu le jugement :

Cette requête comptabilise toutes les affaires pour lesquelles le premier président a été saisi ou a rendu la décision, à l'exception de celles visées par les NACs ou codes de procédures particulières référencés dans les autres requêtes du contentieux "Attributions du PP".

1. Les affaires "sans nature d'affaire" non répertoriées par ailleurs :

Entrées, sorties et stocks = affaires enregistrées avec la NAC 00A - "sans nature d'affaire", pour lesquelles le premier président a été saisi ou a rendu le jugement, hors celles qui ont été jugées en première instance par les JLD (qui figurent dans les "autres appels JLD" ci-dessus).