2️⃣Contentieux commercial

Contentieux commercial général

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, pour lesquelles le jugement en première instance a été rendu par le tribunal de commerce, à l'exception de celles visées par certains codes de procédures particulières, qui sont comptabilisées dans la rubrique "recours spécifiques" (cf ci-dessous).

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Droit des sociétés

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, à l'exception de celles, visées par certains codes de procédures particulières, qui sont comptabilisées dans la rubrique "recours spécifiques" (cf ci-dessous).

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Procédures collectives

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, à l'exception de celles, visées par certains codes de procédures particulières, qui sont comptabilisées dans la rubrique "recours spécifiques" (cf ci-dessous).

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Baux commerciaux

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, à l'exception de celles, visées par certains codes de procédures particulières, qui sont comptabilisées dans la rubrique "recours spécifiques" (cf ci-dessous).

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Droit des affaires

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, à l'exception de celles, visées par certains codes de procédures particulières, qui sont comptabilisées dans la rubrique "recours spécifiques" (cf ci-dessous).

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Propriété intellectuelle et industrielle

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, à l'exception de celles visées par certains codes de procédures particulières, qui sont comptabilisées dans la rubrique "recours spécifiques" (cf ci-dessous).

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Concurrence

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, à l'exception de celles visées par certains codes de procédures particulières, qui sont comptabilisées dans la rubrique "recours spécifiques" (cf ci-dessous).

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Recours spécifiques

Cette rubrique répertorie les affaires pour lesquelles le jugement en première instance a été rendu par le tribunal de commerce et qui sont visées par l'un des codes de procédure particulière suivants :

A. IP commerciales :

- "Opposition à injonction de payer - procédure nationale -"
- "Opposition à injonction de payer"
- "Opposition à injonction de payer européenne"
- "Demande de réexamen d'une injonction de payer européenne"

B. Arbitrage

- "Demande relative à la constitution du tribunal arbitral et/ou au déroulement de l'instance arbitrale"
- "Demande en annulation ou appel d'une sentence arbitrale"
- "Demande d'exequatur d'une sentence arbitrale française ou étrangère"
- "Appel d'une décision relative à l'exequatur d'une sentence arbitrale"
- "Autres demandes en matière d'arbitrage : interprétation, rectification, tierce-opposition, recours en révision"

Autres contentieux commerciaux

Dans cette rubrique sont additionnées les affaires répertoriées "sans nature d'affaire" (NAC 00A - signifiant en général que la NAC n'est pas spécifiée dans le logiciel métier) ayant été jugées en première instance par un tribunal de commerce.