5️⃣Contentieux civil non spécialisé

Contentieux contractuel

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, pour lesquelles le jugement en première instance a été rendu par toute juridiction hors tribunal de commerce, à l'exception de celles visées par certains codes de procédures particulières, qui sont comptabilisées dans les rubriques "exécution" ou "recours spécifiques" décrites ci-dessous. Les affaires visées par les NAC 50, 55, 56, 57, 58 et 59 jugées par les tribunaux de commerce sont pour leur part prises en compte dans le contentieux commercial général.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Responsabilité et quasi-contrats

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, pour lesquelles le jugement en première instance a été rendu par toute juridiction hors tribunal de commerce, à l'exception de celles visées par certains codes de procédures particulières, qui sont comptabilisées dans les rubriques "exécution" ou "recours spécifiques" décrites ci-dessous. Les affaires visées par les NAC 60 à 66 jugées par les tribunaux de commerce sont prises en compte dans le contentieux commercial général.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Droit des biens

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, à l'exception de celles visées par certains codes de procédures particulières, qui sont comptabilisées dans les rubriques "exécution" ou "recours spécifiques" décrites ci-dessous.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et les stocks (affaires en cours).

Construction

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, pour lesquelles le jugement en première instance a été rendu par toute juridiction hors tribunal de commerce, à l'exception de celles visées par certains codes de procédures particulières, qui sont comptabilisées dans les rubriques "exécution" ou "recours spécifiques" décrites ci-dessous. Les affaires visées par les NAC 54 jugées par les tribunaux de commerce sont prises en compte dans le contentieux commercial général.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Sûretés et exécution

Cette rubrique résulte de l'addition de deux requêtes :

Entrées, sorties et stocks des affaires enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux (NAC 76, 77 et 78).

Auxquelles s'ajoutent les affaires visées par l'une des procédures particulières identifiées dans la nomenclature :

- "Demande d'attribution de la force exécutoire à un constat d'accord établi par le conciliateur"
- "Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d'une  astreinte"
- "Demande de délai de grâce et/ou de réaménagement de la dette"
- "Demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction conclue par les parties en dehors de toute instance"
- "Requête en exécution forcée formée dans le cadre des procédures spécifiques Alsace-Moselle"
- "Demande de délai ou de réduction de délai pour l'exécution d'une mesure d'expulsion"
- "Demande de condamnation à une amende civile"
- "Demande tendant à conférer force exécutoire à un accord conclu par les parties en dehors de toute procédure judiciaire, issu d'une médiation"
- "Demande tendant à conférer force exécutoire à un accord conclu par les parties en dehors de toute procédure judiciaire, issu d'une conciliation"
- "Demande tendant à conférer force exécutoire à un accord conclu par les parties en dehors de toute procédure judiciaire, issu d'une procédure participative"
- "Demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction conclue entre les parties en dehors d'une médiation, conciliation ou procédure participative"
- "Demande de déclaration de force exécutoire ou de certificat"
- "Contestation relative à la mesure d'expulsion"

Expropriation

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, à l'exception de celles visées par certains codes de procédures particulières, qui sont comptabilisées dans les rubriques "exécution" ou "recours spécifiques" ci-dessous.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Appel des référés civils

Cette rubrique, optionnelle, ne peut pas être pré-alimentée automatiquement. Toutes les affaires des contentieux civils non spécialisés saisies dans WINCI sont référencées dans les autres sous-contentieux.

Si vous avez besoin et disposez de données précises en matière d'appel des référés civils, vous pouvez les renseigner dans les "données A-JUSTées" en veillant, le cas échéant, à les soustraire des entrées, sorties ou stocks préalimentés dans les autres sous-contentieux.

CIVI

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec la NAC répertoriée dans la nomenclature pour ce sous-contentieux (97 A), à l'exception de celles visées par certains codes de procédures particulières qui sont comptabilisées dans les rubriques "exécution" ou "recours spécifiques" ci-dessous.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Recours spécifiques

Cette rubrique additionne quatre requêtes :

A. IP civiles :

Sont comptabilisées les affaires pour lesquelles le jugement en première instance a été rendu par toute juridiction hors tribunal de commerce visées par l'un des codes de procédures particulières suivants :

- "Opposition à injonction de payer - procédure nationale -"
- "Opposition à injonction de payer"
- "Opposition à injonction de payer européenne"
- "Demande de réexamen d'une injonction de payer européenne"

B. Arbitrage

Sont additionnées les affaires pour lesquelles le jugement en première instance a été rendu par toute juridiction hors tribunal de commerce visées par l'un des codes de procédures particulières suivants :

- "Demande relative à la constitution du tribunal arbitral et/ou au déroulement de l'instance arbitrale"
- "Demande en annulation ou appel d'une sentence arbitrale"
- "Demande d'exequatur d'une sentence arbitrale française ou étrangère"
- "Appel d'une décision relative à l'exequatur d'une sentence arbitrale"
- "Autres demandes en matière d'arbitrage : interprétation, rectification, tierce-opposition, recours en révision"

C. Exequatur

Cette requête répertorie les affaires visées par le code de procédure particulière :

- "Demande d'exequatur d'un jugement ou d'un acte étranger"

D. Procédures de distribution

Enfin, sont comptées les affaires visées par les codes de procédures particulières :

- "Demande et contestation relatives à la distribution des deniers après procédure civile d'exécution mobilière"
- "Demande de distribution des deniers en matière mobilière en dehors de toute procédure d'exécution"
- "Demande de distribution du prix de vente d'un immeuble en dehors de toute procédure d'exécution"

Autres contentieux civils NS

La rubrique "Autres contentieux civils non spécialisés" additionne les données issues des deux requêtes suivantes :

1. Les NACs répertoriées dans la nomenclature :

Entrées, sorties et stocks = somme des affaires enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

1. Les affaires "sans nature d'affaire" non répertoriées par ailleurs :

Entrées, sorties et stocks = affaires enregistrées avec la NAC 00A - "sans nature d'affaire" jugées en première instance par toute juridiction ou autorité hors :

• CPH, pôles sociaux des TJ et TASS -> affectées aux "Autres contentieux sociaux"

• tribunaux de commerce -> "Autres contentieux commerciaux"

• JCP ou TPBR -> "Autres contentieux de la protection"

• JAF -> "Autres contentieux de la famille"

• JLD -> "Autres appels JLD"