4️⃣Contentieux de la protection

Protection des majeurs

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Tutelles mineurs

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Surendettement

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Crédit à la consommation

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, pour lesquelles le jugement en première instance a été rendu par toute juridiction hors tribunal de commerce. Les affaires visées par les NAC 53 A à L jugées par les tribunaux de commerce sont prises en compte dans le contentieux commercial général.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Baux

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Appel des référés du JCP

Cette rubrique, optionnelle, ne peut pas être pré-alimentée automatiquement. Toutes les affaires relevant du contentieux de la protection saisies dans WINCI sont référencées dans les autres sous-contentieux.

Si vous avez besoin et disposez de données précises en matière d'appel des référés JCP, vous pouvez les renseigner dans les "données A-JUSTées" en veillant, le cas échéant, à les soustraire des entrées, sorties ou stocks préalimentés dans les autres sous-contentieux.

Autres contentieux de la protection

Entrées, sorties et stock = affaires enregistrées avec la NAC 00A - "sans nature d'affaire", jugées en première instance par les JCP ou le TPBR.