🕵️Les requêtes du siège pénal

L'indicateur "JIRS" n'étant pas fiable, toute l'activité est pré-alimentée dans les sous-contentieux "hors-JIRS".

Attention : tous les sous-contentieux (cour d'assises et cour criminelle départementale) n'étant pas pré-alimentés, les totaux (entrées, sorties, stocks) de ce contentieux sont incomplets. Pour plus d'explications, consulter la page "Contentieux / sous-contentieux, une différence importante".

Important : afin d'éviter les doublons, les affaires jugées en formation collégiale ou en juge unique, mais relevant de l'analyse spécifique d'autres sous-contentieux (CI, CPPV, CRPC, Compositions pénales ou OP correctionnelles) ne sont pas comptabilisées dans les rubriques "Collégiales" ou "Juge unique" mais dans celles des sous-contentieux spécifiquement visés (CI, CPPV, etc.).

Collégiales hors JIRS

Entrées = toutes les affaires des filières "Citation devant le tribunal correctionnel", "COPJ" et "Instruction" dont la dernière étape connue est un renvoi devant le tribunal correctionnel et dont la NATINF de l'infraction la plus grave jugée est destinée à un renvoi devant une formation collégiale.

Sorties = sont comptés tous les "jugements" et "jugements sur opposition" dont la "formation de jugement" est "collégiale".

Stock = les affaires comptabilisées comme entrées selon la méthodologie décrite supra et n'ayant pas encore été jugées.

Comparutions immédiates (CI)

Les comparutions immédiates sont identifiées par une "filière" spécifique. Sont comptées dans cette rubrique les PV de comparution immédiate et de comparution préalable.

Entrées = nombre d'affaires nouvelles.

Sorties = nombre d'affaires terminées.

Stock = nombre d'affaires en attente de jugement.

Juge unique

Entrées = toutes les affaires des filières "Citation devant le tribunal correctionnel", "COPJ" et "Instruction" dont la dernière étape connue est un renvoi devant le tribunal correctionnel et dont la NATINF de l'infraction la plus grave jugée est destinée à un renvoi devant un juge unique.

Sorties = sont comptés tous les "jugements" et "jugements sur opposition" dont la "formation de jugement" fait intervenir un juge unique.

Stock = toutes les affaires comptabilisées comme "entrées" n'ayant pas été saisies comme jugées.

CRPC

Les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité sont identifiées par une "filière" spécifique. Sont comptées dans cette rubrique les requêtes en homologation de CRPC et les requêtes en homologation de CRPC défèrement.

Entrées = nombre d'affaires nouvelles.

Sorties = nombre d'affaires terminées (que la CRPC ait été homologuée ou non).

Stock = nombre d'affaires en attente de jugement, calculé à partir de la convocation (dernière étape = événement "CONV").

CPPV

Les comparutions par procès verbal du procureur sont identifiées par une "filière" et une "étape" spécifiques, toutes deux appelées "CPV". Sont comptées dans cette rubrique les affaires de la filière "CPV" dont l'étape est également "CPV".

Entrées = nombre d'affaires nouvelles.

Sorties = nombre d'affaires terminées.

Stock = nombre d'affaires en cours.

Compositions pénales

Les compositions pénales correctionnelles sont identifiées par une "filière" spécifique ("COMPO") dans laquelle sont comptées deux "étapes", l'une pour les entrées, l'autre pour les sorties.

Entrées = nombre de "Requêtes en validation de composition pénale"

Sorties = compte les "Ordonnances de composition pénale"

Stock = comptage des "Requêtes" sur lesquelles le tribunal ne s'est pas encore prononcé.

OP correctionnelles

Les ordonnances pénales correctionnelles sont identifiées par une "filière" spécifique ("OPTC"). Sont comptées dans cette rubrique les réquisitions d'ordonnance pénale devant le président du TJ, identifiées par l'étape intitulée dans les bases de donnée "Réquisitions d'ordonnance pénale - PRTGI".

Entrées = nombre d'affaires nouvelles.

Sorties = nombre d'affaires terminées.

Cour d'assises hors JIRS

A ce jour, les données de la cour d'assises ne sont pas pré-alimentées. Il est recommandé d'alimenter manuellement cette rubrique dans la colonne "données A-JUSTées".

Cour criminelle

A ce jour, les données de la cour criminelle ne sont pas pré-alimentées. Il est recommandé d'alimenter manuellement cette rubrique dans la colonne "données A-JUSTées".

Tribunal de police

Ne sont comptabilisées que les affaires saisies dans Cassiopée, les données Minos n'étant à ce jour pas disponibles.

Entrées = sont répertoriées, toutes filières confondues, les affaires dont la dernière étape indique un renvoi devant le tribunal de Police, à savoir : convocation par OPJ devant le TP, citation directe devant le TP, citation par partie poursuivante devant le TP, convocation par le chef d'établissement pénitentiaire devant le TP et comparution volontaire devant le TP.

Sorties = sont comptabilisés tous les jugements et jugement sur opposition de l'"émetteur" TP.

Stock = répertorie les affaires entrées selon la méthode indiquée supra et restant en attente de jugement.

OP contraventionnelles

Entrées = sont répertoriées les affaires ayant fait l'objet d'une réquisition d'ordonnance pénale devant le tribunal de Police (étape ROP_TP)

Sorties = les affaires identifiées par l'étape "Ordonnance pénale du tribunal de Police" (OP_TP)

Stock = pas de donnée fiable à ce jour -> la rubrique n'est pas pré-alimentée.

Cour d'assises JIRS

A ce jour, les données de la cour d'assises ne sont pas pré-alimentées. Il est recommandé d'alimenter manuellement cette rubrique dans la colonne "données A-JUSTées".

Collégiales JIRS crim-org

Cette rubrique concerne exclusivement les juridictions inter-régionales spécialisées. Tel qu'indiqué au paragraphe "JIRS or not JIRS..." de la page précédente ("Siège pénal... quelques points d'attention"), la distinction des affaires relevant de la JIRS est malheureusement extrêmement imprécise.

L'ensemble des affaires jugées en formation collégiale est pré-alimenté dans la rubrique "Collégiales", sans possibilité de distinguer celles qui relèvent de la JIRS.

Les juridictions concernées pourront, si elles le souhaitent, renseigner dans les colonnes "données A-JUSTées" les entrées, sorties et stocks du sous-contentieux JIRS crim-org. en n'omettant pas, en ce cas, de les soustraire des affaires référencées dans le sous-contentieux global "collégiales".

Collégiales JIRS eco-fi

Idem "JIRS crim-org." supra.

Collégiales autres sections spécialisées

Idem "JIRS crim-org." supra."

Autres siège pénal

Pas de requête spécifique pour cette rubrique, laissée libre pour les juridictions souhaitant suivre un sous-contentieux pénal spécifique qui ne serait pas référencé parmi ceux indiqués ci-dessus.

Afin de permettre une parfaite corrélation entre données d'activité et données d'effectifs, en particulier dans le "Calculateur" et le "Simulateur"; il conviendra, s'il était choisi d'isoler, dans cette rubrique, un sous-contentieux spécifique, d'y affecter les agents en charge du suivi dudit contentieux, dans leurs fiches individuelles, accessibles à partir du "Ventilateur".