⚖️Les données civiles et sociales

Quelques généralités avant de rentrer dans le détail

Les NACs, clef de voûte du regroupement de données

Dans les outils métier, à chaque affaire est attribuée une NAC (Nature d'affaire Civile).

La nomenclature A-JUST, accessible en suivant le lien "Outils / La nomenclature", vous permet de visualiser à quel contentieux / sous-contentieux est rattachée, à titre principal, chaque NAC.

A-JUST exploite des tables mises à notre disposition par les services données du ministère, dans lesquelles les affaires sont agrégées par des compteurs, nommés C_TUS (Compteur de Type d'Unité Statistique), selon les critères suivants :

• le type de données (affaires nouvelles, affaires terminées ou stock)

• la NAC

• l'autorité de saisie

• l'autorité de jugement

• un éventuel code de procédure particulière

Les "clef de requêtage"

Les requêtes consistent à additionner les compteurs pertinents, pour les NACs choisies lorsqu'il y en a, en prenant éventuellement en compte l'un des critères précités.

Ces requêtes vous sont détaillées, pour chaque sous-contentieux, dans les pages suivantes.

ex. la rubrique "entrées logiciel" du sous-contentieux "Divorce contentieux" additionne les affaires nouvelles dont les NACs sont 20F,20G, 20J, 20L ou 20X et qui ne sont pas visées par une procédure particulière du type "Ordonnance de protection".

Dans le "code A-JUST", cette requête est écrite comme suit :

label: "2.2. Divorce - contentieux"
    Code nomenclature: 2.2.
    filtres:
      entrees:
        NATAFF:
          - "20F"
          - "20G"
          - "20J"
          - "20L"
          - "20X"
        COPRO: 
         - <> "Demande d'ordonnance de protection dans le cadre de violences Art.515-9 et suivants c.civ."
         - <> "Demande d'ordonnance de protection dans le cadre de menace de mariage forcé Art.515-13 c.civ."
         - <> "Demande d'ordonnance de protection dans le cadre de violences avec demande de bracelet anti-rapprochement"
         - <> "Demande d'ordonnance de protection dans le cadre de violences sans demande de bracelet anti-rapprochement"
         - <> "Demande de modification, renouvellement ou suppression des mesures énoncées dans une ordonnance de protection - autres mesures que le bracelet anti-rapprochement"
         - <> "Demande de modification de la mesure de bracelet anti-rapprochement"
         - <> "Demande de mainlevée de la mesure de bracelet anti-rapprochement"
         - <> "Demande de renouvellement de la mesure de bracelet anti-rapprochement"          
        C_TUS:
          - "A. N. TGI : contentieux général hors divorce"
          - "A. N. TGI : divorce, séparation de corps, conversion"
          - "A. N. TGI : affaires gracieuses hors divorce"
        TOTAL: NBAFF