2️⃣Contentieux des affaires familiales
Attention : tous les sous-contentieux n'étant pas préalimentés, les totaux (entrées, sorties, stocks) de ce contentieux sont incomplets. Pour plus d'explications, consulter la page "Contentieux / sous-contentieux, une différence importante".
Mariages et régimes matrimoniaux
Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, exception faite de celles dont le code de procédure est de type "Ordonnance de protection", que vous retrouverez dans les "Référés et mesures urgentes".
Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).
Divorce - contentieux
Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, exception faite de celles dont le code de procédure est de type "Ordonnance de protection", que vous retrouverez dans les "Référés et mesures urgentes".
Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).
Après divorce
Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, exception faite de celles dont le code de procédure est de type "Ordonnance de protection", que vous retrouverez dans les "Référés et mesures urgentes".
Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).
Liquidations partages
Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux. A noter : pour les NACs 28A, 28B, 28C et 28D, seuls les dossiers pour lesquels l'Autorité saisie est le JAF sont comptabilisés dans cette rubrique "Liquidations partages" du JAF. Les autres affaires enregistrées avec ces NACs sont comptabilisées dans le sous-contentieux "Droit de la famille" du "Contentieux civil non spécialisé".
Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).
Autorité parentale
Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.
Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).
Obligations à caractère alimentaire
Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.
Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).
Tutelles mineurs
Une table statistique mensuelle spécifique aux tutelles mineurs a été élaborée par le SSER. A-JUST pré-alimente :
en entrée : la somme des affaires nouvelles pour lesquelles le "Type de mesure" n'est pas vide
en sortie : la somme des affaires terminées pour lesquelles le "Type de mesure" n'est pas vide
Référés et mesures urgentes
Cette rubrique additionne les résultats de plusieurs requêtes, visant à identifier, d'une part, les référés, d'autre part, les mesures dites "urgentes" :
A. Référés :
A.1. Les affaires répertoriés par le compteur "Référés" :
Les compteurs de référés disponibles ne distinguent pas les affaires nouvelles des affaires terminées. Par convention, compte-tenu des délais extrêmement courts s'écoulant entre l'entrée et la sortie d'une affaire jugée en référé, A-JUST choisit d'afficher le même indicateur pour les entrées et les sorties et donc un stock à zéro.
Entrées = Sorties = tous les référés terminés du fichier "TGI" pour lesquels l'autorité de jugement est "Juge des affaires familiales".
A.2. Les affaires sans NAC identifiées par l'autorité de saisie ou de jugement
Entrées = Toutes les affaires nouvelles répertoriées par la NAC 00A ("Sans nature d'affaire") pour lesquelles l'autorité de saisie est le JAF saisi en référé ou sur requête
Sorties = Toutes les affaires terminées portant la NAC 00A pour lesquelles l'autorité de jugement est le JAF statuant sur requête ou en référé.
Stock = Les affaires en stock répertoriées par la NAC 00A ("Sans nature d'affaire") pour lesquelles l'autorité de saisie est le JAF saisi en référé ou sur requête
B. Les mesures urgentes
Aux référés sont additionnées les mesures urgentes, et plus spécifiquement les ordonnances de protection et les astreintes.
B.1. Ordonnances de protection :
Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées dont le code de procédure est de type "Ordonnance de protection".
Sorties = sommes des affaires terminées enregistrées dont le code de procédure est de type "Ordonnance de protection".
Stock = sommes des affaires en cours enregistrées dont le code de procédure est de type "Ordonnance de protection".
Les codes de procédure particulière de type "Ordonnance de protection" sont :
B.2. Astreintes
Sont répertoriées toutes les affaires dont l'autorités de saisie est le JAF et pour lesquelles est indiqué le code de procédure particulière :
Autres JAF
Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, y-compris les affaires de la NAC 00A - sans nature d'affaire, pour lesquelles l'autorité de saisie est le JAF.
Sorties = sommes des affaires terminées enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, y-compris les affaires de la NAC 00A - sans nature d'affaire, pour lesquelles l'autorité de jugement est le JAF.
Stock = sommes des affaires en cours enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, y-compris les affaires de la NAC 00A - sans nature d'affaire, pour lesquelles l'autorité de saisie est le JAF.
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