1️⃣Contentieux social

Départage prud'homal

Ce sous-contentieux vise exclusivement l'activité de départage prud'homal du TJ.

Les entrées et sorties sont issues des fichiers remontés par les outils métier des CPH.

Le détail de requêtes permettant d'obtenir ces données est détaillé dans l'encadré dépliable ci-dessous.

Les requêtes appliquées aux fichiers "CPH" pour obtenir les entrées et sorties de l'activité de départage prud'homal :

Les affaires nouvelles sont identifiées par le code de « type de décision ne dessaisissant pas », qui doit être (au choix) :

• D0 – Renvoi devant le juge départiteur ;

• H1 – Jugement tranchant partiellement le principal + renvoi en départition ;

Les affaires terminées sont celles qui portent l'un des codes de « l’autorité ayant rendu la décision » correspondant à une formations de jugement présidée par un juge professionnel du TJ, à savoir :

• 66 Bureau de conciliation : présidence du juge d'instance (art. L. 515-2 code du travail)

• 67 Bureau du jugement - formation ordinaire : présidence du juge d'instance (art. L. 515-2 code du travail)

• 68 Formation de référé : présidence du juge d'instance (art. L. 515-2 Code du travail)

• 69 Juge d'instance (art. L. 515-3 al. 3 code du travail)

• 71 Bureau de jugement formation restreinte : présidence du juge d'instance

• 73 Bureau « mise en état », présidence du juge d'instance

Les données de stocks sont pour l'instant issues de WINCI. Stocks = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Contentieux de la protection sociale

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Référés

Les compteurs de référés disponibles ne distinguent pas les affaires nouvelles des affaires terminées et ne calculent pas de stock.

Sorties = tous les référés terminés du fichier "TGI" pour lesquels l'autorité de jugement est "Juge du pôle social".

Autres contentieux sociaux

Dans cette rubrique sont additionnées les affaires :

(1) "sans nature d'affaire" (NAC 00A - signifiant en général que la NAC n'est pas spécifiée dans le logiciel métier) relevant du juge du pôle social et

(2) celles qui concernent le contentieux des élections professionnelles (famille de NAC 81).

1. NAC 00A ("sans nature d'affaire")

Entrées = affaires nouvelles enregistrées sous la NAC 00A, pour lesquelles l'autorité de saisie est le juge du pôle social.

Sorties = affaires terminées enregistrées sous la NAC 00A, pour lesquelles l'autorité de jugement est le juge du pôle social.

Stock = affaires en stock enregistrées sous la NAC 00A, pour lesquelles l'autorité de saisie est le juge du pôle social.

1. Contentieux des élections professionnelles

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux (NACs 81A à 81K).

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).