3️⃣Contentieux de la Protection

Attention : tous les sous-contentieux n'étant pas préalimentés, les totaux (entrées, sorties, stocks) de ce contentieux sont incomplets. Pour plus d'explications, consulter la page "Contentieux / sous-contentieux, une différence importante".

Aucune donnée de stock n'est à ce jour calculée à partir de XTI. Par conséquent, aucun des sous-contentieux du Contentieux de la protection ne fait apparaître de donnée dans la colonne "Stock Logiciel".

Protection des majeurs

Suite aux retours des utilisateurs, cette requête, en particulier les NACs prises en compte, a été modifiée, afin de ne comptabiliser que les ouvertures et clôtures des mesures de protection et habilitations familiales, ainsi que celle qui désigne les constatation de présomption d'absence. Les NACs relatives au fonctionnement des régimes de protection et habilitations familiales ont en revanche été exclues, considérant que lesdites décisions relèvent de la gestion du "stock de mesures en cours".

Deux types de compteurs ont été élaborés par le services de la statistique : celui qui répertorie les "dossiers ponctuels" et un deuxième, qui comptabilise les "dossiers permanents". A-JUST additionne les données de ces deux compteurs (dossiers ponctuels + dossiers permanents).

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées).

Le stock, extrêmement parcellaire et non représentatif, n'est pas préalimenté. Cf. page "deux points d'attention essentiels". Selon les retours de nos utilisateurs, il semble que la "calculatrice Elixe" permette d'obtenir localement ces données afin de saisir le stock A-JUSTé.

Surendettement des particuliers

Entrées = somme des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et les stocks (affaires en cours).

Le stock, extrêmement parcellaire et non représentatif, n'est pas préalimenté. Cf. page "deux points d'attention essentiels". Selon les retours de nos utilisateurs, il semble que la "calculatrice Elixe" permette d'obtenir localement ces données afin de saisir le stock A-JUSTé.

Baux

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, exception faite de celles dont l'autorité de saisie est le juge de l'exécution.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Le stock, extrêmement parcellaire et non représentatif, n'est pas préalimenté. Cf. page "deux points d'attention essentiels". Selon les retours de nos utilisateurs, il semble que la "calculatrice Elixe" permette d'obtenir localement ces données afin de saisir le stock A-JUSTé.

A noter : tel qu'indiqué dans la nomenclature, le contentieux des baux ruraux est inclus dans cette catégorie.

Crédit à la consommation

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, exception faite de celles dont le code de procédure est de type "Injonction de payer".

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Le stock, extrêmement parcellaire et non représentatif, n'est pas préalimenté. Cf. page "deux points d'attention essentiels". Selon les retours de nos utilisateurs, il semble que la "calculatrice Elixe" permette d'obtenir localement ces données afin de saisir le stock A-JUSTé.

Injonctions de payer

Les requêtes semblent notoirement incomplètes, très probablement à cause de l'absence de remontées de données d'IPWeb.

En l'état, les données préalimentées résultent des extractions suivantes :

Entrées = agrégation de deux requêtes :

• Sur le fichier "TI", utilisation du compteur "Saisines injonction de payer"

• Sur les fichiers "TI" et "TGI", somme des affaires nouvelles portant les NACs référencées dans le sous-contentieux "Crédit à la consommation", pour lesquelles le code de procédure est de type "Injonction de payer".

Sorties = agrégation de deux requêtes :

• Sur le fichier "TI", utilisation du compteur "Ordonnances d'injonction de payer"

• Sur les fichiers "TI" et "TGI", somme des affaires terminées portant les NACs référencées dans le sous-contentieux "Crédit à la consommation", pour lesquelles le code de procédure particulière est de type "Injonction de payer".

Le stock, extrêmement parcellaire et non représentatif, n'est pas préalimenté. Cf. page "deux points d'attention essentiels". Selon les retours de nos utilisateurs, il semble que la "calculatrice Elixe" permette d'obtenir localement ces données afin de saisir le stock A-JUSTé.

Saisie des rémunérations

La requête est incomplète car seules sont exploitées les données de XTI et pas celles de SATI. En conséquence, nous avons choisi de ne pas préalimenter cette donnée.

Référés

Les compteurs de référés disponibles ne comptabilisent que les affaires terminées.

Sorties = tous les référés terminés du fichier "TI" appelé "Référés terminés".

Autres contentieux de la protection

Pas de donnée préalimentée car pas de NAC. Cette catégorie est laissée libre pour les juridictions souhaitant ajouter des données qui leur sembleraient ne pas figurer dans les rubriques ci-dessus ou isoler une catégorie de contentieux spécifique.