4️⃣Contentieux civil non spécialisé

Attention : tous les sous-contentieux n'étant pas préalimentés, les totaux (entrées, sorties, stocks) de ce contentieux sont incomplets. Pour plus d'explications, consulter la page "Contentieux / sous-contentieux, une différence importante".

Contentieux général < 10.000 €

Pas de préalimentation. Cette rubrique n'étant pas spécifiquement identifiée dans les logiciels métier, aucune donnée n'est disponible. Tous les contentieux répertoriés ci-dessous sont donc affectés dans les rubriques correspondantes sans distinction de montant.

Si vous souhaitez isoler spécifiquement les affaires relevant du contentieux général inférieur à 10 000 euros, vous pourrez effectuer des requêtes spécifiques sur les bases locales WINCI / XTI. Il vous appartiendra alors de renseigner mensuellement les données AJUSTées d'entrées, de sorties et de stock, en veillant à en déduire le volume des données pré-alimentées sans distinction de montant dans les rubriques ci-dessous.

Droit des personnes

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et les stocks (affaires en cours).

Droit de la famille

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

A noter : pour les NACs 28A, 28B, 28C et 28D, seuls les dossiers pour lesquels l'Autorité saisie n'est pas le JAF sont comptabilisés dans cette rubrique "Droit dela famille" du "Civil NS". A l'inverse, les affaires référencées avec ces mêmes NACs, mais pour pour lesquelles l'Autorité saisie est le JAF sont comptabilisés dans la rubrique "Liquidations partages" du "Contentieux des affaires familiales".

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et les stocks (affaires en cours).

Contrats

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Attention : certaines données provenant du fichier "TI", les stocks peuvent être incomplets. Cf. page "un point d'attention essentiel".

Responsabilité et quasi-contrats

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Attention : certaines données provenant du fichier "TI", les stocks peuvent être incomplets. Cf. page "un point d'attention essentiel".

Droits des biens

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Attention : certaines données provenant du fichier "TI", les stocks peuvent être incomplets. Cf. page "un point d'attention essentiel".

Construction

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Attention : certaines données provenant du fichier "TI", les stocks peuvent être incomplets. Cf. page "un point d'attention essentiel".

Exécution

Les données du sous-contentieux de l'exécution sont obtenues par l'addition de quatre requêtes :

1. Les NACs répertoriées comme relevant du JEX

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Attention : certaines données provenant du fichier "TI", les stocks peuvent être incomplets. Cf. page "un point d'attention essentiel".

1. Les dossiers "sans nature d'affaire" pour lesquels le JEX est saisi

Lorsque la NAC est 00A (sans nature d'affaire), les dossiers pour lesquels l'autorité saisie est le Juge de l'exécution sont ajoutés à cette rubrique (et exclus du sous-contentieux "Autres Civil NS" - cf ci-après).

1. Les dossiers relevant des NACs des familles 51, 5A, 5B et 52 pour lesquels le JEX est saisi

Lorsque la NAC fait partie des familles 51, 5A, 5B et 52, les dossiers pour lesquels l'autorité saisie est le Juge de l'exécution sont ajoutés à cette rubrique (et exclus du sous-contentieux "Baux" du Contentieux de la Protection).

1. Les dossiers pour lesquels est mentionné l'un des "codes de procédure particulière" suivants :

- Demande d'attribution de la force exécutoire à un constat d'accord établi par le conciliateur

- Demande de délai de grâce et/ou de réaménagement de la dette

- Demande de délai ou de réduction de délai pour l'exécution d'une mesure d'expulsion

- Demande tendant à conférer force exécutoire à un accord conclu par les parties en dehors de toute procédure judiciaire, issu d'une médiation

- Demande tendant à conférer force exécutoire à un accord conclu par les parties en dehors de toute procédure judiciaire, issu d'une conciliation

- Demande tendant à conférer force exécutoire à un accord conclu par les parties en dehors de toute procédure judiciaire, issu d'une procédure participative

- Demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction conclue entre les parties en dehors d'une médiation, conciliation ou procédure participative

- Contestation relative à la mesure d'expulsion

Droit des affaires

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Attention : certaines données provenant du fichier "TI", les stocks peuvent être incomplets. Cf. page "un point d'attention essentiel".

Procédures collectives civiles

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et stocks (affaires en cours).

Attention : certaines données provenant du fichier "TI", les stocks peuvent être incomplets. Cf. page "un point d'attention essentiel".

Propriété industrielle

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et les stocks (affaires en cours).

Propriété littéraire et artistique

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et les stocks (affaires en cours).

Suivi des expertises

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et les stocks (affaires en cours).

Y sont ajoutées toutes les affaires référencées sous les codes de procédure particulière :

- Demande relative aux ordonnances de taxe et/ou à la vérification des frais et dépens
- Autres demandes en matière de frais et dépens

Les entrées, sorties et stocks qui remontent sont toutefois souvent égaux à 0, ce qui indique que les requêtes sont peut-être incorrectes ou que les données ne remontent pas du logiciel métier.

Si vous souhaitez suivre spécifiquement cette activité, il vous appartient donc de renseigner mensuellement les données AJUSTées d'entrées, de sorties et de stock.

Affaires gracieuses

Pour les Affaires gracieuses, nous exploitons le TUS (type d'unité statistique) mentionné par la juridiction dans les outils métier. Un compteur spécifique (C_TUS "Affaires gracieuses hors divorce") recense automatiquement les affaires nouvelles, terminées et le stock de dossiers porteurs de cette mention.

Entrées = utilisation du compteur d'affaires nouvelles "gracieuses hors-divorce", avec exclusion des affaires pour lesquelles l'autorité de saisie est le Juge des affaires familiales.*

Sorties = utilisation du compteur d'affaires terminées "gracieuses hors-divorce", avec exclusion des affaires pour lesquelles l'autorité de saisie est le Juge des affaires familiales.*

Stock = utilisation du compteur d'affaires en cours "stock gracieux", avec exclusion des affaires pour lesquelles l'autorité de saisie est le Juge des affaires familiales*.

* Pourquoi cette exclusion ? En théorie, il ne devrait pas y avoir de dossiers répertoriés par le compteur "affaires gracieuses hors-divorce" dont l'autorité de saisie soit le JAF. Mais en analysant des jeux de données, nous avons trouvé quelques dossiers pour lesquels c'est le cas. Nous avons donc exclu ces dossiers du sous-contentieux Civil NS - gracieux et les comptabilisons dans les sous-contentieux du JAF correspondant à leur NAC.

Juridiction du président

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux.

Idem pour les sorties (affaires enregistrées comme terminées) et les stocks (affaires en cours).

A noter : très peu de données remontent avec cette requête. L'activité devra sans doute être complété manuellement.

Intérêts civils

La donnée n'est pas préalimentée pour le moment. Nous avons essayé de collecter la donnée dans les tables Cassiopée et de la mettre à votre disposition. Il s'avère en effet que les extractions de Cassiopée permettent d'identifier les affaires ayant fait l'objet d'un renvoi sur intérêts civils lors du jugement du tribunal correctionnel.

Toutefois, l'analyse de ces données fait apparaître des écarts très importants entre les "entrées" et des "sorties" très largement inférieures et, par voie de conséquence, des stocks extrêmement importants et en constante augmentation. Cela peut s'expliquer par le fait que nombre de juridictions nous ont indiqué ne pas poursuivre le traitement de ces dossiers dans Cassiopée à l'issue du jugement correctionnel, mais ouvrir de nouvelles affaires dans WINCI pour suivre spécifiquement les intérêts civils.

Dans WINCI, les intérêts civils ne semblent toutefois pas identifiés spécifiquement mais porter généralement la NAC 64B (Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels) laquelle procède par défaut, dans la nomenclature A-JUST, du contentieux de la responsabilité. Il n'est donc en l'état pas possible d'utiliser cette NAC pour identifier spécifiquement les affaires relevant d'un renvoi sur intérêts civils.

Faute de possibilité d'identifier précisément les entrées, sorties et stock des "intérêts civils" dans Cassiopée ou dans WINCI, nous avons laissé l'alimentation de ce sous-contentieux aux bons soins de la juridiction.

CIVI

A-JUST affiche les valeurs du compteur spécifique "CIVI", pour les entrées (affaires nouvelles), les sorties (affaires terminées) et le stock.

Référés civils

Les référés civils s'obtiennent par l'addition de deux valeurs.

1. La valeur du compteur "Affaires terminées - Référés"

Ce compteur ne distingue pas les affaires nouvelles des affaires terminées. Par conséquent, seules les "soties" sont préalimentées.

1. Le comptage des dossiers portant le code de procédure particulière

- Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d'une astreinte

Autres civil NS

La rubrique "Autres contentieux civils non spécialisés" additionne les données issues de deux requêtes :

1. Les NACs répertoriées dans la nomenclature :

Entrées = sommes des affaires nouvelles enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, pour lesquelles l'autorité saisie n'est ni le JAF, ni le JEX, ni le juge du Pôle social, ni le JLD.

Sorties = sommes des affaires terminées enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, pour lesquelles l'autorité de jugement n'est ni le JAF, ni le JEX, ni le juge du Pôle social, ni le JLD.

Stock = sommes des affaires en cours enregistrées avec les NACs répertoriées dans la nomenclature pour ce sous-contentieux, pour lesquelles l'autorité saisie n'est ni le JAF, ni le JEX, ni le juge du Pôle social, ni le JLD.

1. Les dossiers pour lesquels est mentionné l'un des "codes de procédure particulière" suivants :

- Demande d'ordonnance portant injonction de payer
- Demande d'ordonnance portant injonction de faire
- Autres demandes en matière de preuve et d'instruction